Un décret paru au Journal officiel le 12 septembre relève, à compter du 1er octobre 2026, le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires. Vous pouviez payer au maximum 100 € par an de votre poche à ce titre. Ce sera maintenant 140 € par an. Les sommes prélevées à chaque dépense de l’année ne bougent pas (2 € par consultation, 1 € par boîte de médicament). C’est le compteur de vos dépenses annuelles qui va plus loin avant de se bloquer. Et ces 40 € de plus, votre complémentaire santé ne peut pas les absorber.
Le ticket modérateur (TM, c’est la part du tarif normalement à votre charge) votre complémentaire santé doit le couvrir. Les dépassements d’honoraires, oui elle peut les couvrir. Mais les franchises et les participations forfaitaires, non. Si un contrat de complémentaire santé rembourse les franchises médicales et les participations, il n’est plus qualifié de « responsable » et perd tous les avantages sociaux et fiscaux qui y sont liés. C’est pour cela qu’aucun assureur ne s’y risque.
Ce qui change exactement au 1er octobre
Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 ne modifie que deux articles du code de la sécurité sociale.
- – Les franchises médicales : ce qui est retenu sur les médicaments, les actes d’auxiliaires médicaux (infirmier, masseur-kinésithérapeute…) et les transports sanitaires — étaient plafonnées à 50 € par an. Elles le seront à 70 € (article D. 160-10 du code de la sécurité sociale).
- – Les participations forfaitaires : les 2 € retenus sur chaque acte de médecin, radiologie et analyses comprises sont plafonnées non pas en euros mais en nombre d’actes : 25 par année civile jusqu’ici, 35 désormais (article D. 160-6). À 2 € l’unité, le plafond de 50 € deviennent un plafond à 70 €.
- – Total : 140 € au lieu de 100 €, soit 40 € de plus par an au maximum.
- – Rien d’autre ne bouge : ni le 1 € par boîte de médicament ou par acte d’auxiliaire médical, ni les 4 € par transport, ni les plafonds journaliers (8 € de participations forfaitaires chez un même professionnel, 4 € pour les actes paramédicaux, 8 € pour les transports).
En revanche, à partir du 1er janvier 2028, les deux plafonds annuels augmenteront en fonction de l’inflation.
Les malades chroniques encaissent 2 hausses le même jour !
Le point qui passe le plus souvent inaperçu concerne les malades en affection de longue durée (ALD). Si l’ALD supprime le ticket modérateur sur les soins liés à la maladie, pas les franchises ni les participations forfaitaires.
- – Le plafond ne concerne que ceux qui l’atteignent : les patients qui ne voient un médecin que deux fois par an ne sont pas concernés par la hausse des plafonds annuels. Une personne sous traitement quotidien, suivie par un kiné ou transportée en VSL régulièrement est en revanche directement visée : elle atteint le plafond annuel actuel de 100 € et atteindra probablement le nouveau plafond de 140 €.
- – Un second décret entre en vigueur le même jour, le 1er octobre 2026. Le décret n° 2026-285 supprime, pour les assurés en ALD, l’exonération de ticket modérateur sur les médicaments à service médical rendu faible. Celui-là, votre mutuelle peut le couvrir ! Mais le contrat responsable n’oblige pas à le rembourser. Pour un patient chronique, l’addition du 1er octobre sera donc salée.
- – Le chiffrage officiel le dit à demi-mot : à la fin du mois d’août, le cabinet de la ministre de la Santé Stéphanie Rist estimait l’impact moyen des hausses à « moins d’1 € par mois ». Mais pour les assurés en ALD la hausse globale sera plutôt de 2 € par mois. Et pour ceux qui atteignent les plafonds, le surcoût sera de 40 € supplémentaires par an.
- – Près de 18 millions de personnes restent exonérées, indique la notice du décret, parmi lesquelles : les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (la C2S, gratuite ou à moins d’un euro par jour selon les ressources), les femmes enceintes du 6e mois au 12e jour après l’accouchement, et les victimes d’actes de terrorisme.
Ce que vous pouvez vérifier
- – Attention à l’effet de bascule : les plafonds se comptent par année civile et le décret ne prévoit aucune disposition transitoire : si vous aviez déjà épuisé vos 100 € avant l’été, le compteur ne repart pas de zéro, il se relève de 20 € de franchise et de 10 participations forfaitaires, dès le 1er octobre. La CNAM n’ayant pas publié ses modalités, un point auprès de votre caisse reste utile.
- – Regardez votre compteur : dans vos relevés de remboursement, sur votre compte ameli, chaque retenue apparaît avec son montant, sa date et l’acte concerné.