Les accords de branche jouent toujours un rôle central en entreprise car ils définissent généralement un socle juridique qui s’écarte de la loi. C’est souvent le cas en complémentaire santé (mutuelle) et en prévoyance collective par exemple. Les représentants de l’employeur et des salariés doivent donc être incollables sur le sujet. Mais une question cruciale est souvent mal maîtrisée : celle des réserves et exclusion d’extension.
Après avoir clarifié la question de l’impact de l’extension d’un accord de convention collective (ou accord de branche) sur l’entreprise (retrouvez notre article dédié à ce thème par ici), intéressons-nous aux réserves et exclusions qu’ils contiennent parfois.
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Des réserves et exclusions d’extension : mais pour quoi faire ?
Rappelons que la publication d’un arrêté d’extension d’accord de branche au Journal officiel (JO) permet à l’accord étendu de s’appliquer obligatoirement à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application. Avant de prendre un arrêté de ce type, les services ministériels vérifient tout de même que ce que les partenaires sociaux ont signé n’est pas contraire à la loi.
Et oui ! Les syndicats de salariés et les représentants des employeurs ne sont pas spécialistes dans tous les domaines de la loi. Et pourtant, ils signent des accords de branche sur tous les sujets. Conséquence directe : les textes conclus au niveau des conventions collectives nationales (CCN) contiennent parfois des mesures contraires à la loi. C’est là qu’interviennent les réserves et exclusions d’extension.
La réserve d’extension
- les services ministériels acceptent de dire qu’une mesure est étendue et s’impose à toutes les entreprises « sous réserve » de respecter un ou plusieurs articles de loi. Autrement dit, le texte de l’accord de branche ne peut s’appliquer pleinement qu’en vérifiant bien qu’il respecte la loi. En entreprise il faut donc avoir un œil rivé sur ces éventuelles réserves pour bien vérifier que l’application de l’accord de branche en interne n’est pas contraire à la loi.
- Exemple : dans la convention collective des entreprises de climatisation, le dernier accord dédié à la complémentaire santé a été étendu avec une réserve concernant le remboursement des séances de psychologues. La CCN prévoit le remboursement de 8 séances par an seulement. Or l’arrêté d’extension rappelle que ce ne sont plus 8 séances mais 12 séances de psychologue par an qui doivent maintenant être remboursées. L’arrêté accepte donc d’étendre cette mesure à la condition de respecter la prise en charge de 12 séances.
L’exclusion d’extension
- les services ministériels refusent d’étendre une ou plusieurs mesures de l’accord de branche en raison d’une contradiction avec la loi. On dit alors que l’accord est étendu « à l’exclusion » de parties ciblées du texte. Cela veut dire que la mesure exclue de l’extension ne peut pas être imposée aux entreprises qui n’adhèrent pas à la ou les organisation(s) patronale(s) signataire(s).
- Exemple : dans la convention collective de la pharmacie d’officine, le dernier avenant de complémentaire santé étendu au Journal officiel contient une exclusion. Cette exclusion porte sur quelques mots qui laissent entendre que la branche a recommandé un ou plusieurs organismes d’assurance santé. Or, aucun assureur n’est recommandé en réalité et les partenaires sociaux n’auraient pas dû l‘insinuer.
Qu’est-ce que ça change pour l’entreprise ?
L’entreprise doit bien prendre garde au contenu de l’arrêté d’extension de chaque accord de branche qui la concerne.
- L’arrêté d’extension contient au moins une réserve : il faut tenir compte de la réserve et veiller à la respecter lors de la mise en œuvre de l’accord de branche en entreprise.
- L’arrêté d’extension contient au moins une exclusion : les mesures exclues de l’extension n’ont pas à être appliquées par les entreprises.
Surveiller le contenu des arrêtés d’extension des accords signés dans les conventions collectives est donc primordial pour les entreprises. Vous avez maintenant les principales clefs pour vous ne plus vous y perdre.