La Cour de cassation vient de trancher le 11 mars 2026 (décision n° 24-13.123). Le temps passé en arrêt de travail suite à un accident de trajet ne compte pas dans l’ancienneté du salarié pour calculer son indemnité de licenciement, sauf si la convention collective prévoit le contraire.
Le cœur du problème réside dans la prise en compte des périodes d’absence d’un salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, que ce soit par un licenciement classique ou par une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant de son indemnité de départ dépend directement de son ancienneté. La question qui se pose alors est de savoir si toutes les années passées dans l’entreprise comptent de la même manière, y compris les périodes où le salarié n’a pas travaillé en raison d’un arrêt maladie.
La toile de fond : l’histoire d’une longue carrière qui finit mal
Le contexte : un salarié a passé près de 25 ans dans une entreprise de logistique. En 2020, il décide de quitter son poste via une « prise d’acte ».
- Le principe de la prise d’acte : le salarié démissionne en accusant l’employeur de manquements graves, en espérant que le conseil de prud’hommes requalifie ce départ en licenciement injustifié (ce qui ouvre droit aux indemnités).
- Le litige : le juge donne raison au salarié et requalifie la rupture. Mais pour calculer l’indemnité, l’employeur et le salarié s’opposent sur une absence de 44 jours survenue en 2017, causée par un accident de trajet. Fallait-il l’inclure ?
La règle des 3 étapes pour calculer l’ancienneté en cas d’arrêt maladie
Pour savoir si un arrêt de travail fait tourner le compteur de l’ancienneté, voici la méthode implacable rappelée par la Cour sur le fondement des articles L. 1226-7 et L. 1234-11 du code du travail.
- Exclusion par principe : les arrêts pour maladie classique, accident de la vie privée, et accident de trajet sont exclus de la durée d’ancienneté.
- L’exception légale : seules les périodes d’arrêt liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT-MP) sont incluses dans l’ancienneté par le code du travail.
- L’exception conventionnelle (l’étape cruciale) : il faut toujours vérifier la convention collective nationale (CCN). Si elle est plus généreuse que la loi, c’est elle qui s’applique !
Le rebondissement : gare à la convention collective
La cour d’appel de Versailles s’était trompée en assimilant directement l’accident de trajet à un accident du travail. La Cour de cassation a logiquement annulé cette décision, car c’est une erreur sur le plan strictement légal.
- Cependant, ce salarié dépendait de la CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).
- Ce que dit cette CCN (article 3.13) : les absences pour accident de trajet sont considérées comme du temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’ancienneté (dans la limite d’une année maximum).
- La conclusion : devant la prochaine cour d’appel de renvoi, la défense du salarié saura certainement faire valoir ce détail conventionnel pour obtenir gain de cause !
Conclusion : la CCN entre en ligne de compte
Employeurs et salariés, ne vous arrêtez jamais au seul code du travail pour savoir si un arrêt maladie compte pour le calcul de l’ancienneté en cas de licenciement. Lisez aussi votre CCN : elle cache bien souvent des exceptions qui peuvent changer le calcul de vos indemnités.