Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 (le fameux PLFSS) prévoit de ramener de 97 800 € à 48 900 € (montant du plafond annuel de la sécurité sociale en 2027) la part des indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle…) qui échappe aux cotisations sociales. Cela ne concernerait que les ruptures qui prennent effet à partir du 1er janvier 2027, et une partie importante des salariés ne verrait pas la différence. Le Gouvernement estime que 95% d’entre eux garderaient une indemnité entièrement exonérée. Mais rien n’est voté : le Sénat examine le texte à partir du 9 novembre 2026.
L’indemnité de départ d’une entreprise se négocier parfois entre l’employeur et le salarié concerné. Si vous êtes cadre, que vous avez de l’ancienneté, ou si préparez votre départ en fin d’année, les quelques semaines qui restent avant le 1er janvier 2027 pourraient changer ce que vous recevrez réellement avec vos indemnités de rupture.
Où en est le PLFSS 2027 ?
Le projet de budget de la sécurité sociale pour 2027 a été entièrement rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026. En rejetant la partie dédiée aux recettes, les députés ont fait tomber l’ensemble du texte. Tout ce qu’ils avaient voté les jours précédents a donc été mis à la poubelle. Le texte de loi a donc été réinitialisé pour son arrivée au Sénat le 2 novembre : c’est la version initiale du Gouvernement qui y est débattue. La séance publique est prévue du 9 au 18 novembre, selon le calendrier du Sénat. C’est l’article 6 du projet qui concerne les indemnités de rupture, et il peut encore être modifié ou supprimé.
Ce qui changerait au 1er janvier 2027
Aujourd’hui la part des indemnités de rupture qui n’est pas soumise à l’impôt est aussi écartée de la base de calcul des cotisations sociales, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 96 120 € en 2026 (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Le PASS est le seuil de référence servant à calculer de nombreuses cotisations ; il vaut 48 900 € en 2027.
Le projet prévoit la mise en place d’un plafond unique d’un PASS, soit 48 900 € en 2027. La CSG-CRDS (les contributions sociales prélevées sur les revenus) est également concernée, avec des règles de calcul qui évoluent.
Le texte du Gouvernement vise les ruptures de contrat de travail qui prennent effet à compter du 1er janvier 2027. La date exacte retenue pourrait être précisée au fil de la discussion parlementaire.
En revanche, au-delà de 10 PASS (489 000 € en 2027) pour un salarié, l’indemnité de rupture restera soumise aux cotisations dès le premier euro. Le seuil est de 5 PASS pour un dirigeant.
Qui est concerné ?
Tout le monde n’est pas concerné et seuls les salariés dont la rémunération dépasse un certain seuil verront une différence. Prenons l’exemple d’un salarié payé 3 000 € bruts par mois, avec 10 ans d’ancienneté : son indemnité légale de licenciement s’élève à 7 500 €, très loin de 48 060 €. D’après les chiffres du Gouvernement, les plafonds actuels ne touchent qu’environ 2% des salariés, surtout des cadres.
En revanche, une indemnité de rupture supérieure à 48 900 € serait touchée par la réforme. Cela pourrait être le cas d’un cadre d’entreprise dont la rupture conventionnelle prévoit une indemnité de 70 000 €. Aujourd’hui, si cette somme n’est pas imposable, elle est écartée de la base des cotisations. Avec la réforme prévue pour le 1er janvier 2027 (c’est demain !), 21 100 € (70 000 − 48 900) seraient imposés. Le net perçu par le salarié serait réduit d’autant de prélèvements, dont le montant dépend de votre situation et que l’employeur et et le salarié doivent faire chiffrer.
Les salariés concernés par la mesure sont donc les salariés cadres, ceux qui ont une très grande ancienneté, ceux dont les départs sont négociés avec une indemnité bien au-dessus du minimum légal ou conventionnel, ou même les salariés concernés par des plans de départs volontaires.
Que doivent faire les employeurs et les représentants du personnel
En tant qu’employeur, si un départ est négocié pour la fin d’année, la date retenue pour la rupture devient un paramètre à regarder de près. Faites chiffrer le coût et le net du salarié avec votre cabinet de paie ou d’expertise comptable avant de signer.
Si vous êtes représentant du personnel et qu’un plan de départs volontaires ou un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE, le plan qui encadre les licenciements collectifs) est en discussion, demandez à la direction un chiffrage du net des salariés selon les dates des ruptures, avant et après le 1er janvier 2027.