Ces dernières années, bon nombre d’entreprises en difficulté ont dû fermer leurs portes après une procédure de liquidation judiciaire. De nombreux salariés ont été licenciés mais la loi prévoit qu’ils peuvent continuer à bénéficier de leur mutuelle d’entreprise pendant un an maximum sans payer de cotisation. Sauf que tout n’est pas si simple et les salariés d’une entreprise liquidée sont parfois privés de ce parachute sanitaire.
Par principe, tous les anciens salariés d’une entreprise continuent d’être couverts par la mutuelle après leur départ. On appelle cela la portabilité des garanties. Mais les assureurs peuvent priver les salariés d’une entreprise liquidée dans certains cas détaillés par plusieurs décisions de justice.
La portabilité de la mutuelle d’entreprise : le principe qui sécurise les salariés
En France tous les salariés qui quittent leur entreprise ont le droit de continuer d’être couvert par la complémentaire santé. Ce maintien de la couverture santé est gratuit, les anciens salariés n’ont rien à payer pour cela. Cette prolongation gratuite de la mutuelle d’entreprise dure autant de temps que la durée du dernier contrat de travail. Dans tous les cas, sa durée est limitée à 12 mois maximum.
Bon à savoir : cette règle de la portabilité est prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Cette sécurité concerne aussi la prévoyance collective si un contrat d’entreprise existe. Une telle couverture est obligatoire pour les salariés au statut « cadre ». Mais de nombreuses conventions collectives obligent aussi les entreprises à couvrir leurs salariés au statut « non-cadre ».
Quelques limites sont toutefois fixées par la loi :
- – l’ancien salarié ne bénéficie pas de la portabilité de la mutuelle ou de la prévoyance s’il a été licencié pour faute lourde,
- – le maintien des garanties après le départ de l’entreprise est mis en place à la condition que le salarié soit pris en charge par l’assurance chômage.
La liquidation de l’entreprise ne prive pas les anciens salariés de la mutuelle…
Si une entreprise est en difficulté financière, elle peut finir par être placée en liquidation judiciaire. Ces derniers mois ont malheureusement donné lieu à la mise en liquidation de nombreuses entreprises, l’une des dernières en date étant l’enseigne de meubles Alinéa.
Dans ce cas, la gestion de la fermeture de l’entreprise est confiée à un mandataire appelé le liquidateur judiciaire. Celui-ci est notamment responsable de la bonne clôture de l’activité et du paiement des sommes dues aux fournisseurs mais aussi aux salariés. C’est aussi le mandataire qui veille à la bonne mise en place de la portabilité des garanties santé et prévoyance pour tous les anciens salariés qui ont été licenciés.
Si une entreprise est fermée lors d’une liquidation, l’assureur santé est donc obligé de continuer à couvrir les anciens salariés pour respecter le principe portabilité prévu par la loi. Les salariés licenciés peuvent donc avoir les mêmes remboursements de soins que ceux qu’ils avaient quand ils étaient employés, sans payer aucune cotisation.
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Mais il y a une immense limite à cette règle. L’assureur santé a parfaitement le droit de résilier son contrat pour arrêter de couvrir les anciens salariés de l’entreprise liquidée !
…sauf si l’assureur résilie son contrat !
La portabilité des garanties santé ou prévoyance peut coûter très cher à l’assureur lorsque l’entreprise est liquidée. L’organisme se retrouve à devoir assurer tous les anciens salariés gratuitement sans récolter aucune cotisation car l’entreprise a fermé.
Pour cette raison, les organismes d’assurance peuvent mettre fin à leur contrat en respectant les délais obligatoires de prévenance. En clair, si une entreprise est mise en liquidation en septembre 2025, son assureur peut résilier le contrat à partir du 31 décembre 2025 en envoyant son courrier avant le 31 octobre 2025. Cela lui permet de ne pas avoir à assumer les remboursements des anciens salariés pendant l’année 2026.
Cette pratique prive donc les anciens salariés de leur parachute sanitaire alors qu’ils se retrouvent déjà sans emploi. Mais les assureurs qui se lancent dans cette résiliation estiment que le risque financier d’une telle portabilité est trop grand. Et tant pis si cette manœuvre des assureurs est (très) mauvaise pour leur image auprès du grand public.