La convention collective dicte bien souvent des règles bien précises dans les entreprises qui les appliquent. Il existe pratiquement autant de conventions collectives que de secteurs d’activité (métallurgie, services, médico-social, etc…). Mais un détail très important est souvent méconnu en entreprise : celui de l’extension.
Voici une explication simple de ce qu’est une extension d’accord de convention collective et sur ce que cela signifie pour les entreprises. Maîtriser cette notion est un enjeu majeur au moment où les négociations annuelles se tiennent.
1. Qu’est-ce que l’extension d’un accord de convention collective ?
Un accord signé au niveau d’une convention collective nationale (CCN) ne s’applique pas obligatoirement à toutes les entreprises du secteur. Pour cela, il faut qu’il ait obtenu son extension par un arrêté publié au Journal officiel (JO). Le caractère étendu de l’accord est donc très important.
- l’accord non étendu : le texte ne s’applique qu’aux entreprises qui adhèrent officiellement à l’une des organisations patronales signataires de l’accord.
- Exemple : dans la CCN des prestataires de services du secteur tertiaire (dont l’identifiant est le n° 2098), le dernier accord dédié aux cotisations de complémentaire santé signé le 9 décembre 2025 est censé s’appliquer depuis le 1er janvier 2026. Mais son arrêté d’extension n’est pas encore paru. Cela veut dire que le texte ne s’applique obligatoirement que dans les entreprises qui adhèrent à l’une des 8 organisations patronales signataires (CNET, FIGEC, SAR, SIST, SNPA, SORAP, SP2C et SYNAPHE).
- l’accord étendu : le texte s’applique à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application (c’est bien souvent celui de la CCN). Il s’applique même à celles qui n’adhèrent pas à une organisation patronale signataire.
- Exemple : dans la CCN des bureaux d’études techniques et sociétés de conseil (dont l’identifiant est le n° 1486), le dernier accord consacré aux cotisations de complémentaire santé conclu le 22 octobre 2025 a été étendu par un arrêté publié au JO le 3 janvier 2026. Toutes les entreprises de ce secteur sont donc concernées par l’application du texte.
2. Un accord CCN doit-il être étendu pour s’appliquer ?
Comme on l’a vu plus haut, pour que les textes signés dans les conventions collectives s’imposent aux entreprises qui n’adhèrent pas à l’une des organisations patronales signataires, il faut absolument qu’ils soient étendus. Mais l’extension peut aussi devenir une condition à l’entrée en vigueur d’un accord.
A. Les accords qui entrent en vigueur sans être étendus
La majorité des accords de branche ont une date d’entrée en vigueur définie, sans tenir compte de leur extension.
A titre d’exemple nous pouvons citer le dernier avenant dédié à la complémentaire santé collective dans la CCN des organismes de formation (identifiant n° 1516). Le texte signé le 24 octobre 2025 par les organisations patronales Les Acteurs de la Compétence, Synofdes et SYCFI, précise qu’il entre en vigueur le 1er janvier 2026.
- En pratique, cela veut dire que seules les entreprises qui adhèrent à l’une des 3 organisations patronales signataires doivent appliquer l’avenant depuis le début de l’année 2026.
- Les autres entreprises qui n’adhèrent pas à l’une des 3 organisations signataires seront obligées de l’appliquer uniquement à partir de la publication au JO de son arrêté d’extension.
B. Les accords qui entrent en vigueur à la condition d’être étendus
Une courte minorité d’accords conclus dans les CCN conditionnent leur entrée en vigueur à leur extension.
Certains textes indiquent clairement que leur application a lieu après leur extension.
- C’est le cas dans l’avenant dédié aux mesures de solidarité dans le secteur des organismes de tourisme (identifiant n° 1909). Cet avenant daté du 16 septembre 2025 met en place plusieurs actions favorables aux salariés qui en ont besoin (notamment des salariés en situation de handicap ou en situation d’aidant avec un enfant mineur en situation de handicap).
- Mais il ne s’appliquera que « le premier jour ouvrable suivant la date de publication de l’arrêté d’extension ». En clair, si l’arrêté d’extension est publié au Journal officiel du jeudi 5 février 2026, le texte s’appliquera à l’ensemble des entreprises concernées à partir du vendredi 5 février 2026.
D’autres textes sont parfois plus complexes à suivre car ils fixent une date d’application tout en soumettant la mise en œuvre à l’extension préalable.
- C’est le cas du dernier avenant de cotisations santé dans les bureaux d’études techniques et sociétés de conseil (identifiant n° 1486). Cet avenant daté du 22 octobre 2025 a été signé par les organisations patronales SYNTEC et CINOV.
- Le texte précise qu’il « entrera en vigueur au 01/01/2026, sous réserve de son extension ».
- Or l’arrêté d’extension tant attendu n’était pas encore publié à la date fatidique du 1er janvier 2026.
- Il a donc fallu attendre le Journal officiel du 3 janvier 2026 et la publication de l’arrêté d’extension pour que cet avenant s’applique aussi bien aux entreprises adhérentes au SYNTEC ou au CINOV qu’à celles qui n’adhèrent à aucune de ces 2 fédérations d’employeurs.
La bonne compréhension du fonctionnement des accords signés au niveau de la convention collective trouve un cheminement, certes parfois alambiqué, qui relève d’une certaine logique. En maîtrisant bien les quelques notions vues plus haut, vos négociations d’entreprises gagneront en profondeur grâce à votre maîtrise de l’échelon conventionnel.