📝 Droits à congés pendant un arrêt maladie : attention à bien lire sa convention collective !

🎯 La Cour de cassation a récemment rendu une décision concernant la façon dont les congés payés sont cumulés pendant un arrêt maladie. Le 21 janvier 2026, les juges ont décidé qu’une convention collective nationale (CCN) qui donne 2,5 jours de congés par mois de « travail effectif » (c’est-à-dire quand on travaille vraiment) n’est pas plus avantageuse que la loi. Or, la loi limite ces congés à 2 jours en cas de maladie classique.

💡 Pourquoi c’est important. Cette décision rassure les entreprises. Avec les nouvelles lois qui donnent des congés même quand on est malade, beaucoup de salariés réclamaient 2,5 jours par mois en s’appuyant sur leur convention collective. Mais la Cour s’y oppose : si le texte ne dit pas clairement que la maladie compte comme du temps de travail, c’est la limite de la loi (2 jours) qui s’applique. Cela évite des dépenses supplémentaires aux employeurs, mais demande de bien régler les logiciels de paie.

🕰️ La genèse d’un conflit normatif inédit

Le contexte a changé. Pour comprendre l’importance de cette décision, il faut se rappeler que les règles changent tout le temps pour les RH. Avant, un salarié en arrêt maladie ne gagnait pas de congés. Mais sous la pression de l’Europe, la France a dû changer sa loi.

Une règle à deux vitesses. Désormais, un salarié malade gagne des congés. Mais la loi limite ce gain à 2 jours par mois (avec un maximum de 24 jours par an), contre 2,5 jours pour un salarié au travail. Le problème? Les conventions collectives prévoient souvent 2,5 jours sans parler de la maladie. Les RH se demandaient donc quelle règle appliquer pour ne pas se tromper.

⚖️ L’affaire Cooperl Arc Atlantique : le piège du référé

Une première condamnation. L’affaire jugée le 21 janvier 2026 montre le risque financier pour les entreprises. Trois salariés de la société Cooperl ont attaqué leur employeur avec l’aide d’un syndicat. Ils voulaient qu’on leur paie leurs congés acquis pendant leur maladie sur la base de 2,5 jours par mois.

L’erreur des premiers juges. En novembre 2024, le premier tribunal (les prud’hommes) leur a donné raison. L’employeur a dû payer de lourdes sommes aux salariés et au syndicat. Pourquoi ? Les juges ont simplement comparé les chiffres : comme la convention collective applicable (celle des coopératives et sociétés d’intérêt collective agricole bétail et viande, IDCC 7001) prévoyait 2,5 jours et la loi 2 jours, ils ont pensé que la convention était plus favorable et devait donc s’appliquer.

🔎 L’analyse chirurgicale de la Cour de cassation

La fin du calcul simpliste. La Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a lu le texte de la convention collective très attentivement.

Le poids des mots. Les juges rappellent que la convention donne 2,5 jours uniquement en cas de « travail effectif » (quand on est réellement à son poste). Or pendant un arrêt maladie, on ne travaille pas.

On ne peut pas comparer l’incomparable. Comme la convention ne dit pas que la maladie compte comme du travail, elle ne donne droit à aucun jour de congé dans ce cas précis. Donc, une convention qui donne 0 jour n’est pas « plus favorable » que la loi qui en donne 2. C’est donc la loi (2 jours) qui doit être appliquée.

🚀 Pour aller plus loin : redéfinir l’audit des conventions collectives

Une nouvelle façon de lire. Cette décision oblige les entreprises à relire leur convention collective (qui est normalement rappelée sur la fiche de paie) avec des lunettes neuves. Il ne faut plus regarder que le nombre de jours de repos acquis, il faut savoir si le temps d’arrêt de travail est assimilé à du travail travail effectif s’agissant de l’acquisition des jours de congés.

📜 Ce que dit la convention (CCN)	📉 Impact pendant la maladie	⚖️ Quelle règle gagne?
Rien sur la maladie (ex: « 2,5 jours par mois de travail effectif »)	La loi s’applique.	La loi. (2 jours / plafond 24 jours) l’emporte.
Assimilation claire (ex: « La maladie compte comme du travail »)	Le salarié gagne ses congés normalement.	La convention. (souvent 2,5 jours) supplante la loi.
Un forfait spécial (ex: « 1 jour par mois si maladie »)	On compare la loi et la convention.	La loi. (2 jours) étant meilleure, c’est elle qui s’applique.

Si votre convention collective demande du travail effectif sans plus de précisions, la règle est simple : le compteur du salarié malade doit être bloqué à 2 jours par mois.

🤝 Dialogue social : l’avenir des négociations de branche

La pression passe aux syndicats. La Cour ayant tranché, le débat va se déplacer vers les négociations. Le syndicat de l’affaire Cooperl va sûrement réagir.

Modifier les textes. Les syndicats vont essayer de changer les conventions collectives pour y écrire noir sur blanc que la maladie « compte comme du travail ». S’ils réussissent, les salariés retrouveront leurs 2,5 jours.

Attention aux validations de l’État. Pour qu’un accord s’applique à tous, le ministère du Travail doit encore le valider (en publiant un arrêté d’extension au Journal officiel). L’entreprise doit surveiller si le ministère fait des réserves ou refuse certaines parties. Il faut toujours que la gestion interne colle à la réalité de la convention.

🎯 Quelques recommandations stratégiques pour l’entreprise

Voici un plan d’action simple pour appliquer la décision du 21 janvier 2026 :

• 🔍 Vérifier la convention collective : cherchez les mots exacts. Y a-t-il écrit « travail effectif » ou « assimilation »?
• 🏢 Vérifier les accords internes : assurez-vous que l’entreprise n’a pas signé un accord plus généreux en interne. (Il est d’ailleurs souvent utile de renégocier ses accords en début d’année).
• ⚙️ Mettre à jour le logiciel de paie : demandez à votre prestataire de bien bloquer les congés maladie à 24 jours par an et de passer le calcul de 2,5 à 2 jours (si ce n’est pas déjà fait).
• 💬 Communiquer avec pédagogie : expliquez clairement au CSE et aux salariés que passer à 2 jours n’est pas une punition de la direction, mais simplement l’application de la loi validée par le juge.

✅ Conclusion : la lecture rigoureuse de sa CCN comme ultime protection

La décision du 21 janvier 2026 est très importante dans la vie quotidienne des entreprises. La Cour de cassation rappelle une règle de bon sens : on ne peut pas donner un avantage sans respecter les conditions pour l’avoir.

Si un texte conventionnel demande d’être « au travail » pour acquérir 2,5 jour de congés par mois, on ne peut pas l’appliquer à quelqu’un qui se trouve en arrêt maladie, sauf si c’est écrit explicitement.

Avec des lois de plus en plus compliquées, les entreprises doivent donc lire les accords collectifs avec attention. Bien comprendre sa convention collective devient essentiel et chaque mot compte !