Analyse du pourvoi n° 24-13.599 | Arrêt du 6 mai 2026 (Chambre sociale)
L’arrêt rendu le 6 mai 2026 par la Cour de cassation (n° 24-13.599, FS-B) constitue une alerte majeure pour toutes les entreprises. Alors que le Gouvernement multiplie les décrets de simplification pour alléger les obligations médicales, la Haute juridiction vient de rappeler une règle d’or : le contrat de travail reste suspendu (et le salaire potentiellement dû) tant que le seuil le plus protecteur — souvent celui de votre convention collective — n’est pas respecté.
1. L’ALERTE : l’affaire Atalian Propreté
Un agent de service, absent pour maladie non professionnelle pendant environ 47 jours, ne reprend pas son poste à l’issue de son arrêt.
- Le réflexe de l’employeur : s’appuyer sur le décret du 26 avril 2022 (Art. R. 4624-31 du Code du travail) qui fixe le seuil de visite de reprise obligatoire à 60 jours d’absence. Pas de visite organisée, arrêt des salaires pour absence injustifiée.
- La sanction : la Cour de cassation valide la condamnation de l’employeur au paiement des salaires de novembre 2022 à mai 2023. Pourquoi? Parce que la Convention Collective de la Propreté prévoit une visite dès 21 jours d’absence.
2. LE PRINCIPE : la primauté du « principe de faveur »
La Cour est catégorique : une disposition réglementaire (décret) postérieure ne peut pas effacer une garantie conventionnelle (accord de branche) plus favorable.
- L’analyse juridique : organiser une visite médicale plus tôt est jugé « plus favorable » pour le salarié car cela permet de sécuriser son retour ou d’anticiper une inaptitude.
- La conséquence technique : tant que la visite de reprise obligatoire (au sens de la CCN) n’a pas eu lieu, le contrat de travail reste suspendu. Le salarié ne peut pas être considéré en absence injustifiée.
3. IMPACTS ET RISQUES OPÉRATIONNELS
| Risque | Description |
|---|---|
| Financier | Obligation de maintenir ou de régulariser les salaires sur plusieurs mois en cas d’inaction de l’employeur. |
| Judiciaire | Risque de condamnation en référé pour « trouble manifestement illicite ». |
| Sécurité | Manquement à l’obligation de sécurité de résultat si le salarié reprend sans l’avis médical requis par la CCN. |
| Procédural | Inopérance des arguments liés aux spécificités des sites clients ou à la coordination de sécurité. |
4. VOTRE PLAN D’ACTION (CHECKLIST)
Pour éviter de vous retrouver dans la situation d’Atalian Propreté, voici les étapes de mise en conformité :
- [ ] Auditer vos CCN : ne vous fiez plus au seuil légal de 60 jours sans avoir vérifié les articles « Santé au travail » ou « Maladie » de votre convention collective de branche.
- [ ] Identifier le seuil critique :
- Secteur Propreté : 21 jours d’absence.
- Autres secteurs : Vérifiez si vos accords n’ont pas maintenu l’ancien seuil de 30 jours malgré la réforme.
- [ ] Automatiser l’alerte RH : paramétrez vos logiciels de paie/RH pour déclencher une alerte dès que le seuil conventionnel est approché (ex: J+15 pour un seuil à 21 jours).
- [ ] Agir auprès du SPST : sollicitez la visite dès la connaissance de la date de fin de l’arrêt. Si le service de santé ne peut pas vous donner de rendez-vous, conservez une preuve écrite de votre demande pour prouver votre diligence.
- [ ] Gérer la fin de l’arrêt : si le salarié ne revient pas mais que vous n’avez pas organisé la visite requise par la CCN, ne coupez pas le salaire brutalement. Mettez-le en demeure de justifier son absence ou organisez la visite en urgence.
5. À RETENIR
La simplification administrative ne doit jamais primer sur la hiérarchie des normes. Dans le conflit « Décret vs Convention Collective », c’est presque toujours la protection la plus forte du salarié qui gagne devant les juges.