Verhaeghe
Négociation du protocole préélectoral : le temps passé par le représentant de section syndicale doit être payé comme du travail effectif
Grossesse et licenciement : un seul motif lié à l’état de grossesse suffit à annuler la rupture
Heures de délégation du CSE d’établissement : c’est l’effectif de l’établissement, pas celui de l’entreprise, qui fixe le plancher
SOUS-TRAITANCE : PAS DE PRIORITÉ D’EMPLOI POUR LES SALARIÉS À TEMPS PARTIEL, MAIS LES PROMESSES FAITES AU COMITÉ ENGAGENT L’EMPLOYEUR
Accord de performance collective : trois objets, pas un de plus
CSE central : un comité d’établissement ne peut pas révoquer les délégués qu’il a lui-même élus
Harcèlement sexuel « d’ambiance » : la victime n’a pas à être personnellement visée
Indemnisation chômage : la réforme qui rebat la carte de la rupture conventionnelle
