Un décret du 12 juin 2026 plafonne la durée d’un arrêt de travail à 31 jours pour une première prescription, et à 62 jours pour chaque prolongation, à partir du 1er septembre 2026. Mais attention au raccourci : cela ne veut pas dire qu’un salarié ne peut plus être arrêté si sa condition le nécessite. Si l’état de santé du salarié le justifie, le médecin peut encore prolonger l’arrêt autant que nécessaire. Il devra simplement le faire plus souvent.
Pourquoi c’est important : la mesure touche tous les salariés susceptibles d’être un jour en arrêt maladie indemnisé, soit la quasi-totalité d’entre nous. Mal comprise, elle inquiète : beaucoup ont retenu « arrêt limité à 31 jours », ce qui est faux. Bien comprise, elle change surtout une chose concrète : la fréquence des visites médicales pour renouveler son arrêt.
Ce que dit (exactement) le décret
- La nouveauté : le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel mi-juin, crée un nouvel article du code de la Sécurité sociale (article R.162-1-7-1) qui borne la durée des arrêts de travail prescrits.
- Les deux plafonds : une première prescription d’arrêt ne pourra plus dépasser 31 jours ; chaque prolongation ne pourra plus dépasser 62 jours.
- La date d’effet : la règle s’applique aux arrêts et prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026. La durée des arrêts déjà en cours à cette date ne sera pas remise en cause.
- L’origine : cette mesure découle de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi du 30 décembre 2025, article 81), dans un objectif affiché de maîtrise des dépenses d’indemnités journalières. Ces IJ sont la somme versée par l’Assurance maladie pour compenser la perte de salaire du salarié en arrêt de travail.
Non, l’arrêt de travail n’est pas automatiquement coupé à 31 jours
C’est le contresens à éviter. Le décret ne plafonne pas la durée totale pendant laquelle le salarié peut être arrêté : il plafonne la durée que peut couvrir une seule ordonnance d’arrêt.
- Ce qui change : pour une maladie longue, le médecin ne pourra plus signer un arrêt d’un bloc de plusieurs mois. Il faudra revenir le voir pour renouveler l’arrêt, dans la limite de 62 jours par prolongation.
- Ce qui ne change pas : le droit du salarié à demeurer en arrêt aussi longtemps que sa santé l’exige. Le texte prévoit expressément qu’une prolongation au-delà du plafond reste possible si le professionnel de santé l’estime nécessaire, en tenant compte, quand elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé.
- À retenir : l’effet réel n’est pas une perte de droits, mais une multiplication des rendez-vous de renouvellement. En creux cela aura un impact sur les médecins qui devront faire face à des visites médicales plus nombreuses pour renouveler des arrêts de travail.
- Et les maladies de longue durée (ALD) ? Les personnes en affection de longue durée ne sont pas dispensées du plafond : leur médecin devra, lui aussi, justifier chaque dépassement au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé. La durée totale d’indemnisation, elle, reste régie par les règles habituelles (jusqu’à 3 ans continus en ALD).
Qui peut prescrire et prolonger ?
- Les prescripteurs concernés : la règle vise les arrêts signés par un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste.
- Qui peut prolonger : le médecin qui a prescrit l’arrêt initial, votre médecin traitant, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste.
- Et la téléconsultation ? Vous pouvez aussi demander une prolongation par un acte de télémédecine (téléconsultation, télésurveillance), mais dans les conditions strictes prévues par le code de la santé publique.
- Une exception géographique : ces plafonds ne s’appliquent pas à l’île de Mayotte.
Vos réflexes, côté salarié
- Anticipez le renouvellement : si votre arrêt approche de son terme et que vous n’êtes pas rétabli, prenez rendez-vous avant la date de fin pour éviter toute rupture d’indemnisation.
- Gardez la main sur vos justificatifs : transmettez vos avis de prolongation à votre employeur et à votre caisse dans les délais habituels (48 heures maximum), comme aujourd’hui.
- Pas de panique sur les longues maladies : une affection qui dure ne tombe pas au bout de 31 jours ; elle se renouvelle, c’est tout.
Côté employeur
- À surveiller : des arrêts longs désormais fractionnés en plusieurs avis successifs, donc un suivi administratif plus dense (réception des prolongations, attestations de salaire, articulation avec le maintien de salaire prévu par votre convention collective).
- L’action utile : vérifier que vos process de gestion des arrêts et votre information aux salariés intègrent ce nouveau rythme avant le 1er septembre 2026.
L’action immédiate : si vous êtes en arrêt long à la rentrée, notez la date de fin de chaque avis et anticipez le rendez-vous de renouvellement.