Jusque récemment, un salarié en arrêt après un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP) touchait ses indemnités sans limite de durée, jusqu’à sa guérison. Un décret du 12 juin 2026 change la règle : les indemnités journalières seront désormais plafonnées à 4 ans, peu importe que le salarié soit guéri ou non. Semi-bonne nouvelle pour rassurer les victimes d’AT-MP déjà indemnisées: cette limite ne vise que les accidents ou maladies survenus à partir du 1er janvier 2027. Si votre accident est déjà arrivé, ou arrive avant le 1er janvier 2027, vous n’êtes pas concerné.
Un accident du travail ou une maladie professionnelle grave (chute, trouble musculo-squelettique invalidant, maladie professionnelle longue) peut immobiliser un salarié bien au-delà de 4 ans. Jusqu’à présent, le filet de sécurité tenait sans compter le temps. Demain, il aura une fin. Comprendre qui est visé et qui ne l’est pas évite deux erreurs symétriques : paniquer alors qu’on est protégé, ou se croire couvert sans limite alors qu’on ne le sera plus.
Ce qui change : un compteur de 4 ans là où il n’y en avait aucun
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe pour la première fois une durée maximale de 4 ans de versement des indemnités journalières (les fameuses IJ, ces sommes que verse l’Assurance maladie pour compenser la perte de salaire pendant l’arrêt) en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La mesure est issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Les IJ AT-MP relèvent de l’article L. 433-1 du code de la Sécurité sociale.
- Avant le décret : aucune limite de durée. Les IJ étaient versées jusqu’à la guérison, la consolidation (le moment où l’état de santé se stabilise, même s’il reste des séquelles) ou le décès de la victime. Un arrêt de 5, 6 ou 7 ans lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle restait indemnisé.
- Après le décret, arriver au bout du délai de 4 ans n’est pas synonyme de vide : attention à ne pas lire « fin des IJ » comme « fin de tout ». Au-delà des 4 ans, l’état est réputé consolidé et l’incapacité considérée comme permanente : les indemnités journalières s’arrêtent, mais un autre régime prend le relais : une rente ou un capital au titre de l’incapacité permanente, selon la gravité des séquelles.
Ce plafond de versement sur 4 ans ne s’applique qu’aux accidents du travail et maladies professionnelles survenus à compter du 1er janvier 2027. Autrement dit, c’est la date de l’accident (ou de la première constatation de la maladie professionnelle) qui compte, pas la date de vos arrêts. Les sinistres antérieurs restent sous l’ancien régime, sans limite.
Concrètement, qui est concerné (et qui ne l’est pas)
Si vous êtes déjà en arrêt AT/MP, ou que votre accident survient avant 2027 : rien ne change. Le compteur de 4 ans ne vous est pas opposable. Vos indemnités continuent selon les règles actuelles.
Mais le compteur peut se remettre à zéro ! Si, après votre arrêt, vous reprenez le travail pendant au moins un an, un nouveau droit de 4 ans s’ouvre en cas de rechute ou de nouvel arrêt lié. La reprise doit donc être réelle et durable pour « recharger » la protection.
Rappel utile : combien vous touchez. Pendant les 28 premiers jours d’arrêt, l’IJ AT/MP correspond à 60 % de votre salaire journalier de référence ; à partir du 29e jour, elle passe à 80 %. En 2026, ces indemnités sont plafonnées à 240,49 € par jour sur la première période et 320,66 € par jour ensuite (dans la limite, de toute façon, de votre salaire net). Autre avantage des indemnités versées en cas d’AT-MP : elles sont versées sans jour de carence, dès le lendemain de l’arrêt.
Vigilance pour les employeurs
Anticipez les arrêts longs ! Pour les accidents postérieurs au 1er janvier 2027, le relais après 4 ans d’IJ reposera davantage sur la prévoyance d’entreprise (le contrat collectif qui complète la Sécurité sociale) et sur les dispositifs d’invalidité. C’est le moment de vérifier ce que couvre réellement votre contrat au-delà de la sécurité sociale.
Informez vos salariés sans les alarmer. Vos salariés vont entendre parler de cette réforme en même temps que du plafonnement des arrêts maladie « classiques » à 31 jours. Les deux mesures sont distinctes et les confondre peut nourrir l’inquiétude. Un message clair vaut mieux qu’une rumeur d’atelier.
Quid des représentants du personnel ?
Si vous êtes élu au CSE ou délégué syndical, la référence exacte est le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Elle vous permet d’expliquer précisément à vos collègues ce qui change. Profitez-en pour rappeler que tous les accidents du travail et maladies professionnelles survenus jusqu’au 31 décembre 2026 inclus seront indemnisés sans limite de durée.
En tant que salarié, si vous voulez sécuriser l’avenir, demandez à votre employeur ou à votre courtier ce que prévoit votre contrat de prévoyance collective au-delà de la quatrième année d’arrêt AT/MP.