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Droit du travail

Arrêt maladie : la négociation est ouverte, ce que vous risquez de perdre (ou de gagner) d’ici le 19 décembre

Les syndicats de salariés et les organisations patronales ont commencé à négocier le 29 octobre 2026, à la demande du gouvernement, pour tenter de réformer l’indemnisation des arrêts maladie. L’objectif affiché est de trouver 1 milliard d’euros d’économies dès 2027. Le gouvernement attend une réponse avant le 19 décembre. La durée d’indemnisation, le délai de carence, le plafond et le complément versé par votre employeur sont sur la table.

L’arrêt maladie touche presque tout le monde un jour ou l’autre, et ce qui se joue ici peut modifier directement ce que vous percevez, surtout les premiers jours. Le syndicat patronal Les Entrepreneurs (ex-CPME) avertit que, sans accord, l’État pourrait réduire lui-même l’indemnisation.

En quoi consiste la négociation ?

C’est le 7 octobre 2026 que le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a écrit aux syndicats de salariés et au patronat pour leur demander une réforme « structurelle » de l’indemnisation des arrêts maladie. La première réunion, en visioconférence le 29 octobre, portait sur la méthode, le calendrier et les thèmes. D’après les informations disponibles provenant du budget pour 2027, environ 2 milliards d’euros d’économies sont déjà prévues sur les arrêts maladie. Mais le gouvernement demande aux partenaires sociaux de trouver 1 milliard supplémentaire.

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Les pistes de travail tiennent à la fois à la durée d’indemnisation des arrêts de travail, au plafond de l’assiette servant à calculer les indemnités journalières (IJ) versées par la sécurité sociale, ou encore au complément éventuellement versé par l’employeur et/ou par la couverture prévoyance. Selon le gouvernement, la négociation doit trouver des solutions pour donner la priorité à l’indemnisation des longs arrêts de travail plutôt qu’aux arrêts les plus courts.

Pour y parvenir le Medef propose de créer des jours de carence d’ordre public. C’est-à-dire des jours pendant lesquels les salariés en arrêt de travail ne reçoit aucune indemnité (la question est de savoir combien de jours de carence seraient alors imposés). De son côté la CGT estime que le délai de 2 mois pour négocier est bien trop court et souhaite que les employeurs prennent la responsabilité de prendre en charge les arrêts de travail et de développer la prévention au travail.

Comment l’indemnisation des arrêts maladie marche aujourd’hui ?

Aujourd’hui la sécurité sociale verse une indemnité journalière égale à la moitié de votre revenu d’activité journalier (article R. 323-5 du code de la sécurité sociale), calculé sur vos trois derniers mois de salaire et plafonné à 1,4 SMIC (article R. 323-4). Avec le SMIC à 12,31 € l’heure depuis le 1er juin 2026, cela donne au maximum environ 43 € bruts par jour pour les arrêts commencés depuis juillet 2026. Cette indemnité n’est versée qu’à partir du 4e jour d’arrêt, soit 3 jours de carence (article R. 323-1).

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Si vous êtes salarié d’une entreprise privée et que vous avez 1 an d’ancienneté, vous avez 48 heures pour justifier de votre arrêt et êtes pris en charge par la sécurité sociale. Votre employeur doit alors compléter les prestations versées par la sécurité sociale (article L. 1226-1 du code du travail). L’employeur garantit le versement de 90% de votre salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours, indemnités de la Sécurité sociale comprises (article D. 1226-1). Pour une maladie ordinaire, ce complément de l’employeur ne démarre que le 8e jour d’absence (article D. 1226-3). Chaque période d’indemnisation de 30 jours s’allonge de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté au-delà de la première année (article D. 1226-2).

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Comment les salariés sont affectés par ce changement à venir

Si des jours de carence supplémentaires en viennent vraiment à être créés, ce seront les arrêts courts qui connaîtront le plus fort impact. Pour un salaire de 2 500 € bruts, un jour d’absence entièrement non indemnisé (ni par la sécurité sociale, ni par l’employeur) représenterait une perte d’environ 80 € bruts. En parallèle, si c’est seulement l’indemnité journalière de la sécurité sociale qui était supprimée, la perte serait d’environ 40 € brut.

C’est là que beaucoup de branches professionnelles interviennent avec un maintien de salaire dès le 1er jour et/ou pour une durée parfois plus longue que ce que propose la sécurité sociale. A cela s’ajoute bien souvent le contrat de prévoyance de l’entreprise qui, lorsqu’il existe, vient compléter les prestations versées par la sécurité sociale et va parfois plus loin que ce le maintien de salaire versé par l’employeur. Cependant des jours de carence « d’ordre public », tels que proposés par le Medef, ne seraient indemnisés par personne.

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