Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation juge que l’action contre un employeur qui n’a pas pris les mesures pour prévenir le harcèlement moral se prescrit par 2 ans au lieu de 5. Passé ce délai, la demande d’indemnisation risque fort d’être jugée irrecevable. L’action fondée sur le harcèlement lui-même n’est, elle, pas soumise à ce délai raccourci.
Beaucoup de salariés victimes de harcèlement attendent d’être en arrêt, ou d’avoir quitté l’entreprise, avant d’agir en justice. Or, pour obtenir des dommages-intérêts parce que votre employeur n’aurait rien fait pour vous protéger, le compte à rebours désormais fixé à 2 ans peut déjà tourner. Mieux vaut donc savoir quel délai s’applique à quelle demande.
Ce que dit la Cour de cassation
- – L’affaire : une salariée de la société La Redoute réclame réparation du harcèlement moral subi et du manquement de son employeur à son obligation de prévention (l’obligation de prendre des mesures pour éviter que le harcèlement survienne). La cour d’appel avait appliqué le délai de droit commun de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil et condamné l’employeur.
- – La décision : la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-11.362) censure cette analyse. L’obligation de prévention relève de « l’exécution du contrat de travail » et se distingue de l’interdiction du harcèlement. Elle obéit donc à son propre délai de prescription.
- – Le délai : l’action pour manquement à cette obligation relève de l’article L. 1471-1 du code du travail, le délai pour agir en justice est fixé à 2 ans à compter du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits qui vous permettent d’exercer votre droit.
Pourquoi la prévention du harcèlement et le harcèlement en lui-même n’ont pas le même délai de prescription
Le défaut de prévention des faits de harcèlement au travail se prescrit par 2 ans. Par exemple l’employeur n’enquête pas ou ne réagit pas alors qu’un salarié fait un signalement. Quant au harcèlement lui-même, il relève du droit commun et se voit appliquer le délai de prescription de 5 ans.
Par ailleurs si un salarié conteste son licenciement lié à la dénonciation d’un harcèlement, c’est aussi une prescription de 5 ans qui s’applique. C’est la Cour de cassation qui a acté cela dans une décision n° 23-11.360 du 9 octobre 2024.
Enfin les actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion du travail échappent aussi aux délais raccourcis. Si votre santé est atteinte, faites examiner votre dossier avant de conclure que vous êtes « hors délai ».
Salariés mal protégés face à un harcèlement : que faire ?
- Datez les faits et vos alertes : notez quand vous avez alerté votre employeur (mail, courrier, message au CSE) et quand vous avez compris ce qui se passait. Ces dates serviront à situer le départ du délai.
- Ne laissez pas dormir un dossier : si votre employeur est resté sans réaction, faites-vous conseiller (élu du personnel, syndicat, avocat, défenseur syndical) sans attendre la fin de la 2e année.
- Gardez les preuves : certificats médicaux, témoignages, échanges écrits.
- Représentants du personnel : conservez la trace de chaque alerte portée à l’employeur au nom des salariés.
Employeurs, soyez vigilants
Certes, la décision de la Cour de cassation offre un moyen de défense en plus en cas de litige. Face à une demande tardive pour défaut de prévention face au harcèlement, la prescription de 2 ans peut être opposée au salarié.
Mais il ne fait pas oublier que prévenir le harcèlement reste une obligation ! Les articles L. 4121-1 et L. 1152-4 du code du travail imposent de prendre « toutes dispositions nécessaires » (information, procédure d’alerte, enquête). De plus la prescription de 2 ans sur le défaut de prévention du harcèlement ne vous protège pas d’une action fondée sur le harcèlement lui-même.