Pour tout accident du travail ou toute maladie professionnelle (AT/MP) survenu à partir du 1er novembre 2026, la sécurité sociale calculera vos indemnités journalières sur un salaire plafonné à 108,62 € par jour, contre 400,82 € jusqu’ici. Seuls les salaires supérieurs à environ 3 300 € bruts par mois sont touchés. Le complément versé par l’employeur peut alors augmenter, selon votre ancienneté et votre convention collective.
Ce changement est décidé par le gouvernement en raison d’une « dégradation rapide » des comptes de la branche accidents du travail et vise à « responsabiliser davantage les employeurs ». Cela implique que si vous êtes en arrêt à cause d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous serez moins bien pris en charge par la sécurité sociale. Les indemnités reçues restent toujours un peu plus élevées que si vous êtes en arrêt pour une maladie ordinaire ou un accident survenu dans le cadre privé. Mais l’écart se resserre pour les salaires moyens et hauts. Et si votre employeur ou votre contrat de prévoyance ne comble pas la différence, c’est vous qui la supportez.
Ce qui change au 1er novembre pour les indemnités
C’est le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, qui abaisse de 0,834% à 0,226% le plafond du salaire retenu pour calculer les indemnités journalières (les fameuses IJ versées par la sécurité sociale pendant l’arrêt de travail). Autrement dit, le salaire journalier retenu pour calculer les IJ ne peut plus dépasser 108,62 €, soit l’équivalent de 1,8 SMIC (d’après la notice du décret). Rappelons qu’avant cette modification la limite de salaire journalier pour calculer les IJ était de 400,82 €.
Les taux, eux, ne bougent pas. Ainsi l’IJ reste équivalente à 60% du salaire journalier pendant les 28 premiers jours, puis 80% à partir du 29e jour. Les maxima passent donc d’environ 240,49 € à 65,17 € par jour pour les 28 premiers jours, puis d’environ 320,66 € à 86,90 € par jour pour les jours suivants. C’est une sacrée différence pour le porte-monnaie des salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle !
Pour appliquer ces nouvelles mesures, la date qui compte est celle de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, pas celle de l’arrêt. L’arrêt lié à un accident ou une maladie survenu avant le 31 octobre 2026 reste régi par les anciens plafonds. En revanche tous les arrêts liés à un accident ou une maladie survenu à partir du 1er novembre 2026 sont soumis au nouveau mode de calcul des IJ.
Quels salariés sont vraiment touchés ?
Les salariés qui vont vraiment ressentir cette nouvelle mesure sur leur indemnisation sont ceux dont le salaire mensuel brut est au moins d’environ 3 300 € brut. Les salariés dont le salaire mensuel est inférieur ne sentiront pas les effets de la mesure car ils restent sous les nouveaux plafonds.
Prenons l’exemple d’un salarié qui gagne 4 500 € bruts par mois : son salaire journalier est d’environ 147,93 €. Avant la réforme, son IJ en cas d’arrêt dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle était d’environ 88,76 € par jour sur les 28 premiers jours. Désormais, la réforme plafonne l’IJ à 65,17 € : c’est plus de 23 € de moins chaque jour ! Et à partir du 29e jour, l’écart monte à environ 31,45 € par jour !
En parallèle, il ne faut pas oublier que le décret prévoit une « mobilisation accrue » du complément versé par l’employeur. Qu’est-ce que ça veut dire exactement ? Ce complément légal (appelé mensualisation ou maintien de salaire) est dû aux salariés qui ont au moins 1 an d’ancienneté. Son taux et sa durée sont fixés par règlement et sont limités dans le temps. Surtout, votre convention collective peut être plus favorable : vérifiez-la ! En outre, le contrat de prévoyance éventuellement en place dans l’entreprise peut venir compenser la baisse de l’intervention de la sécurité sociale.
Une réforme qui appelle les employeurs à la vigilance
Les entreprises qui ont des salariés rémunérés au-dessus d’environ 1,8 SMIC vont connaître un surcoût dans la prise en charge des arrêts de travail liés à une maladie professionnel ou un accident du travail. En effet, l’IJ de la sécurité sociale baisse et le complément mis à la charge de l’entreprise augmente.
Si vous êtes chef d’entreprise, relisez les garanties d’incapacité temporaire de votre contrat de prévoyance. Certains contrats complètent les IJ de la sécurité sociale mais la prévoyance ne couvre pas par défaut le complément légal de maintien de salaire. Interrogez votre assureur ou votre courtier si vous souhaitez bien comprendre votre contrat.