Vous consultez vos mails ou avancez sur un dossier pendant votre arrêt maladie ? La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui devrait vous intéresser, le 1er juillet 2026. Si vous avez pris cette initiative de travailler vous-même, vous ne pouvez pas réclamer automatiquement des dommages et intérêts à votre employeur. Vous devez arriver à prouver un vrai préjudice. En revanche, si c’est l’employeur qui vous a sollicité, la règle reste très protectrice pour vous.
La décision (n° 25-15.732) rappelle que si vous êtes en arrêt maladie, votre contrat de travail est mis en pause. Par conséquent, le fait de faire travailler un salarié malade constitue une faute imputable à l’employeur. Mais il n’est pas rare, quand on est en arrêt de travail, d’ouvrir ses mails pour répondre « vite fait » à un mail important ou de garder un œil sur ses dossiers jusqu’à sa remise sur pieds. A ce titre, la Cour de cassation nous dit précisément quand ce réflexe ouvre droit à une indemnité… et quand il ne débouche sur rien.
Ce que la Cour de cassation a jugé
L’affaire jugée est assez classique. Une salariée, secrétaire médicale devenue responsable au fil des années, a travaillé pendant un arrêt maladie. Licenciée plus tard pour inaptitude, elle réclame des dommages et intérêts en reprochant notamment à son employeur un manquement à son obligation de sécurité. En effet l’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur le devoir de protéger la santé de ses salariés,
Disons-le tout de suite, la Cour de cassation rejette la demande de la salariée. Pourquoi ? Les juges constatent que la salariée avait pris l’initiative de travailler, sans aucune sollicitation de l’employeur (c’est le premier point important), et qu’elle ne démontrait ni la réalité ni l’ampleur de son préjudice (c’est le second point à retenir).
La règle posée par cet arrêt est donc la suivante : avoir travaillé pendant son arrêt ne suffit pas, en soi, à obtenir réparation. Si l’initiative vient uniquement du salarié, c’est à lui de prouver le dommage qui en a découlé.
La vraie question : qui a déclenché le travail ?
Toute la décision tient à une distinction très concrète.
- Si c’est l’employeur qui vous sollicite : un mail, un appel, une tâche à rendre, une réunion « à laquelle on vous attend » : il manque à son obligation de sécurité, et votre indemnisation ne suppose pas une démonstration détaillée du préjudice. La Cour l’avait déjà rappelé dans une décision n° 24-17.823 du 19 novembre 2025.
- Si vous agissez seul : vous vous connectez, vous consultez vos dossiers, vous répondez spontanément à un client : le seul fait d’avoir travaillé ne suffit plus. Il faut établir un préjudice réel : aggravation de votre état de santé, fatigue, anxiété, repos désorganisé, pression subie.
Le débat se déplace donc du simple constat (« j’ai travaillé pendant mon arrêt ») vers son origine : demande de l’entreprise ou geste personnel ? Cette logique rejoint celle retenue par la Cour le 25 mars 2026 dans une décision n° 24-21.098 sur le droit à la déconnexion : se connecter de son propre chef n’ouvre pas droit à réparation automatique.
Vous êtes salarié ? Voilà ce que vous devez retenir
Ne travaillez pas pendant votre arrêt : un arrêt sert à vous remettre d’un accident ou d’une maladie. Activez votre message d’absence, coupez si possible vos accès pro, et laissez vos dossiers à vos collègues. Et si vous avez quand même décidé de travailler de vous-même, ne comptez pas sur un chèque automatique derrière. Si vous voulez être indemnisé pour avoir travaillé pendant votre arrêt de travail vous devrez documenter concrètement ce que cela vous a coûté (santé, épuisement, suivi médical).
Si votre employeur vous sollicite, gardez-en les preuves : mails, SMS, messages Teams ou WhatsApp (et autres réseaux…), relances, invitations à des réunions. Ce sont eux qui feront basculer un éventuel litige en votre faveur.
Employeurs : soyez vigilants
La décision de justice ne vous autorise pas à solliciter un salarié en arrêt de travail. Le principe reste qu’un arrêt suspend le contrat. Le risque prud’homal demeure entier dès que vous prenez l’initiative de demander à un salarié de travailler.
Organisez l’absence du salarié et gardez-en la trace : consignes internes rappelant de ne pas contacter les salariés en arrêt, réattribution des dossiers, passation écrite. En cas de contentieux, ces éléments prouvent que le travail éventuel ne venait pas de vous.
Encadrez les échanges strictement nécessaires ! Cela peut consister à récupérer un mot de passe, localiser un document urgent… mais il faut que cela demeure exceptionnel et proportionné. Cela ne doit en aucun cas se traduire par une poursuite déguisée de l’activité.