Vous êtes au forfait jours (payé pour un nombre de jours travaillés dans l’année, et non à l’heure) ? Si votre convention vient à être annulée par un juge, vous pouvez réclamer le paiement de vos heures supplémentaires et, dans le cas le plus courant, sans que votre employeur ne puisse vous réclamer en retour le remboursement des jours de RTT dont vous avez bénéficiez grâce à ce forfait jours. La Cour de cassation vient de poser une règle nettement plus favorable aux salariés (arrêt n° 25-13.970 du 3 juin 2026).
C’est une décision de justice très importante. Jusqu’ici, un salarié qui gagnait son procès sur l’annulation de son forfait jours pouvait se voir condamner à rembourser à son employeur la valeur des journées de repos dont il avait bénéficié. Tout cela disparaît dès lors que l’accord de branche dédié au forfait jours ne rémunère pas spécifiquement vos jours de repos : c’est le cas le plus fréquent.
De quoi parle-t-on au juste ?
- Le forfait jours : beaucoup de cadres et de salariés autonomes ne comptent pas leurs heures. Ils sont payés pour un forfait de jours travaillés sur l’année (dans la limite légale de 218 jours). En contrepartie de ce rythme, ils bénéficient de jours de RTT (jours de réduction du temps de travail, c’est-à-dire des jours de repos en plus).
- La convention « invalidée » : ce système n’est valable que s’il protège votre santé. L’employeur doit notamment suivre votre charge de travail et organiser un entretien chaque année. S’il ne le fait pas, un juge peut priver d’effet votre forfait. Conséquence : vous repassez à la règle des 35 heures et vous pouvez réclamer le paiement de vos heures supplémentaires sur les 3 dernières années. Cela représente souvent plusieurs milliers d’euros que l’employeur doit régler.
- Le point qui coinçait : dans la décision du 3 juin 2026, l’employeur n’avait pas mis en place les mesures dédiées au suivi de la charge de travail prévues par la convention collective nationale (CCN) de la métallurgie (dont l’identifiant de convention collective, IDCC, est le n° 3248) ce qui a conduit à l’invalidation du forfait jours. Mais l’employeur ripostait à l’annulation en réclamant la restitution des jours de RTT, dont avaient bénéficié les salariés, devenus selon lui sans cause. Une décision de 2021 (Cass. soc. 6 janvier 2021, n° 17-28.234) lui donnait raison : l’annulation créait un « trop-perçu » (un indu) que le salarié devait rembourser.
Ce que change l’arrêt du 3 juin 2026 en cas d’annulation de la convention de forfait jours
- La règle désormais posée : quand l’accord collectif se borne à fixer le nombre de jours travaillés dans l’année, sans organiser l’acquisition de RTT ouvrant droit à une rémunération propre, son invalidation ne crée aucun indu. Le salarié n’a donc rien à rembourser à l’employeur. Ce n’est pas un abandon de la règle de 2021, mais une nuance de taille : tout dépend désormais de la rédaction de l’accord de branche.
- Pourquoi c’est important : l’arrêt vise l’accord de la métallurgie du 28 juillet 1998 (aujourd’hui remplacé par la CCN unifiée dont les articles 103 et suivants détaillent le fonctionnement du forfait jours). Mais la grande majorité des accords de forfait jours sont rédigés sur ce même modèle. La solution a donc vocation à s’appliquer largement.
Côté salarié : que faire concrètement ?
- Vérifiez votre situation : êtes-vous bien au forfait jours (votre contrat ou votre bulletin l’indique) ? Votre employeur assure-t-il un vrai suivi de votre charge de travail et un entretien annuel dédié ?
- Si ce suivi n’existe pas, votre forfait est fragile : vous pourriez réclamer le paiement de vos heures supplémentaires, désormais sans la crainte de devoir rendre vos RTT (du moins lorsque votre accord se contente de fixer un nombre de jours, vérifiez bien le contenu de votre accord de branche sur ce point !).
- Appuyez-vous sur cet arrêt (n° 25-13.970, publié au Bulletin) : un élu du CSE ou un délégué syndical peut vous accompagner face à votre employeur.
Côté employeur : sécuriser son forfait jours
- Le risque : un forfait mal suivi expose à des rappels d’heures supplémentaires importants en cas d’annulation en justice. Vérifiez bien votre accord de branche pour savoir si, en cas d’annulation du forfait jours, vous pourriez obtenir le remboursement des RTT indus.
- L’action à mener : fiabiliser le dispositif (suivi effectif de la charge, entretiens annuels, droit à la déconnexion) et vérifier la rédaction de l’accord applicable.