Le Degré Élevé de Solidarité (DES), souvent appelé Haut Degré de Solidarité (HDS), est un dispositif légal obligatoire pour les accords de branche en santé et prévoyance. Il vise à instaurer une forme de mutualisation qui dépasse la simple couverture de soins ou de risques décès/invalidité.
Voici une fiche technique synthétique pour comprendre ses enjeux.
📝 Fiche technique : le Degré Élevé de Solidarité
1. Qu’est-ce que c’est ?
C’est un fonds mutualisé, alimenté par une part des cotisations (généralement 2 %), dédié au financement de prestations dites « non contributives ». Cela signifie que le bénéficiaire reçoit une aide ou un service sans que cela ne dépende directement du montant de sa cotisation personnelle.
2. À quoi servent ces actions ? (Objectifs)
Les actions du DES ont trois vocations principales :
- La Solidarité Sociale : Aider les salariés les plus fragiles à financer leur protection sociale ou à faire face à des accidents de la vie.
- La Prévention : Anticiper les risques de santé et les risques professionnels pour améliorer la qualité de vie au travail et réduire l’absentéisme.
- L’Accompagnement : Soutenir les assurés lors de moments de rupture (maladie grave, dépendance d’un proche, décès).
3. Exemples concrets d’actions
| Type d’action | Exemples de prestations |
| Aides financières | Prise en charge partielle de la cotisation (apprentis, bas revenus), secours exceptionnels en cas de reste à charge important (optique, dentaire, prothèses). |
| Soutien aux fragilités | Aides pour les salariés aidants (aide à domicile, répit), aménagement du logement en cas de handicap, aide aux familles monoparentales (scolarité). |
| Prévention | Ateliers sur les TMS (troubles musculo-squelettiques), dépistages, bilans nutritionnels, soutien psychologique (ligne d’écoute 24h/24). |
| Accompagnement | Aide au retour à l’emploi après un arrêt long, coaching après un événement traumatisant, services de garde d’enfants en cas d’hospitalisation. |
👥 Qui peut en profiter ?
Le DES profite à plusieurs catégories d’acteurs au sein d’une branche professionnelle :
- Les Salariés « Fragiles » : Ceux qui traversent une difficulté ponctuelle (maladie, deuil) ou structurelle (situation de handicap, aidance familiale).
- Les Populations spécifiques : Les apprentis, les alternants ou les anciens salariés (sous conditions) qui peuvent voir une partie de leur cotisation financée par le fonds.
- L’ensemble des Salariés : Via les actions de prévention collectives qui bénéficient à tous (webinaires santé, campagnes de vaccination, etc.).
- L’Entreprise : Elle bénéficie d’une meilleure image sociale (RSE) et d’une réduction indirecte des risques de désinsertion professionnelle.
À noter : Pour bénéficier de ces aides, le salarié doit généralement se rapprocher de l’organisme assureur désigné par sa branche (ou celui de son entreprise) et remplir un dossier de demande d’action sociale.
Pour mieux comprendre…
L’obligation de mettre en œuvre un Degré Élevé de Solidarité (DES) repose sur un cadre juridique précis, qui a évolué pour concilier la liberté de choix de l’assureur par l’entreprise et le maintien d’une solidarité à l’échelle de toute une branche professionnelle.
Voici les textes fondateurs et les liens vers les sources officielles :
1. La Loi de Sécurisation de l’Emploi (LSE) de 2013
C’est le point de départ « politique » de la généralisation de la complémentaire santé. Elle a introduit l’idée que les contrats collectifs ne devaient pas seulement être des produits d’assurance, mais comporter un volet social.
2. L’Article L912-1 du Code de la Sécurité Sociale
C’est le texte de référence actuel. Il prévoit que lorsqu’un accord de branche prévoit une mutualisation des risques (santé ou prévoyance), il doit obligatoirement comporter des « actions à haut degré de solidarité ».
- Consulter le texte : Article L912-1 du Code de la Sécurité sociale sur Légifrance
3. Le Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014
Ce décret vient préciser le contenu de ces actions. Il fixe notamment :
- La part minimale des cotisations (fixée à 2 %) qui doit être affectée au financement de ces actions.
- La liste des prestations éligibles (prévention, aide au paiement de la cotisation, secours exceptionnels).
- Consulter le texte : Décret n° 2014-1498 sur Légifrance
🔍 Pour comprendre le contexte juridique
Initialement, les branches pouvaient imposer un assureur unique (les « clauses de désignation »). Cependant, le Conseil Constitutionnel a censuré cette pratique en 2013 au nom de la liberté d’entreprendre.
Le législateur a donc créé le DES pour forcer la solidarité : même si une entreprise choisit un assureur différent de celui recommandé par sa branche, elle (et son assureur) doit obligatoirement proposer des prestations de solidarité équivalentes à celles définies dans l’accord de branche.