C’est une situation ubuesque, typique de la technostructure française, mais qui risque de vous coûter cher dès ce mois de janvier. La loi est formelle : vos cotisations de mutuelle ne doivent pas augmenter en 2026. Pourtant, en épluchant vos relevés bancaires, vous constaterez probablement le contraire. Comment en est-on arrivé là? Et surtout, comment résister à ce qui s’apparente à un passage en force des organismes complémentaires?
L’article 13 : une « bombe » législative passée sous les radars
Pour combler le déficit abyssal de la Sécurité sociale (13,8 milliards d’euros), le gouvernement et le Parlement ont accouché dans la douleur de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026. Au cœur de ce texte, l’article 13 instaure un mécanisme brutal :
- Une taxe exceptionnelle de 2,05 % sur le chiffre d’affaires des complémentaires santé, censée rapporter un milliard d’euros à l’État.
- Une interdiction formelle de répercuter cette taxe sur les assurés, via un gel pur et simple des tarifs : « Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025. »
Les assureurs ont hurlé à la lune, expliquant que geler les prix alors que les dépenses de santé explosent (vieillissement, inflation médicale) revenait à organiser leur faillite.
Le Conseil constitutionnel aux abonnés absents
C’est ici que l’histoire devient rocambolesque. Tout le monde s’attendait à ce que le Conseil constitutionnel censure cette disposition pour atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
Or, dans sa décision du 30 décembre 2025, les Sages n’ont… rien dit.
Pourquoi? Pour une raison de procédure stupéfiante : les députés de l’opposition, pourtant prompts à saisir le Conseil, ont concentré leurs recours sur d’autres sujets (retraites, franchises), oubliant d’attaquer l’article 13.
Le Conseil, de son côté, n’a pas jugé utile de se saisir d’office du dossier.
Résultat : L’article 13 n’est pas « validé » au sens où il serait déclaré conforme à la Constitution après examen, mais il n’est pas « censuré » non plus. Il est donc promulgué. Il a force de loi. Tant qu’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) ne vient pas le casser – ce qui prendra des mois –, l’augmentation de vos tarifs est illégale.
Le fait accompli des assureurs ?
Malgré la loi publiée au Journal Officiel le 31 décembre, certains assureurs semblent avoir décidé d’ignorer le texte. Leur argument? L’informatique. Les appels de cotisations de janvier ont été paramétrés en novembre, avec des hausses moyennes de 5 % à 8 %. « Trop tard pour changer », nous dit-on en substance.
On assiste donc à un bras de fer inédit : le secteur de l’assurance parie sur l’inertie des Français. Ils prélèvent d’abord, et discuteront (peut-être) ensuite, en espérant que le Conseil constitutionnel finisse par leur donner raison a posteriori via une QPC.
En attendant, c’est votre trésorerie qui sert de variable d’ajustement.
Asfelia lance l’Observatoire des Pratiques Tarifaires
Chez Asfelia, nous refusons ce fait accompli. La loi est dure, mal écrite, peut-être même économiquement bancale, mais c’est la loi de la République. Elle s’impose aux assureurs comme aux assurés.
Nous lançons aujourd’hui un appel à notre communauté. Nous voulons savoir qui respecte la règle et qui s’assoit dessus.
Aidez-nous à faire la transparence en répondant à ces 3 questions simples :
- Quel est votre assureur / mutuelle?
- Quel était le montant de votre prélèvement en DÉCEMBRE 2025?
- Quel est le montant prélevé en JANVIER 2026?
Envoyez-nous vos témoignages et copies d’échéanciers (en masquant vos données personnelles) à l’adresse information@asfelia.fr ou en commentaire de cet article.
Nous compilerons ces données pour nommer publiquement les organismes qui pratiquent ces hausses illégales et fournirons, dans notre prochaine édition, un modèle de lettre de mise en demeure pour exiger le remboursement du trop-perçu.
Ne vous laissez pas faire. Si l’État démissionne, c’est aux citoyens de faire respecter leurs droits.