Le PLFSS 2026 adopté hier par l’Assemblée Nationale (mais ce n’est pas encore une adoption définitive) intègre une taxe sur les complémentaires santé… que la loi interdit de répercuter sur les assurés. Comme disait l’économiste Friedrich Hayek, cette disposition légale apparaît bien comme la marque d’une « présomption fatale » de la part des députés, car des augmentations auront bien lieu. Voici pourquoi.
Si la taxe d’un milliard d’euros capte l’attention médiatique, elle ne constitue mathématiquement qu’une fraction minoritaire de l’augmentation de 8 % annoncée par les cabinets d’actuariat et les fédérations professionnelles. Pour comprendre pourquoi les tarifs augmentent malgré « l’interdiction de répercussion de la taxe », il faut analyser la structure des coûts des assureurs santé pour 2026. L’augmentation n’est pas monolithique ; elle est la somme de plusieurs dérives inflationnistes distinctes.
1. Structure de l’augmentation tarifaire
Les prévisions établies par les cabinets spécialisés comme Addactis ou les directions techniques des mutuelles décomposent la hausse moyenne de 8 % (pouvant aller jusqu’à 10-12 % sur certains portefeuilles déficitaires) selon les postes suivants :
| Composante de la Hausse | Impact Estimé sur la Cotisation | Cause Sous-jacente |
| Indexation « Naturelle » (Trend) | + 3,5 % à + 4,5 % | Vieillissement de la population, progrès technique coûteux, augmentation de la consommation de soins. |
| Inflation des Prix (Effet Convention) | + 2,5 % à + 3,0 % | Nouvelle convention médicale (Consultation à 30 €), revalorisation des actes techniques et paramédicaux. |
| Transfert de Charges (Ticket Modérateur) | + 1,5 % à + 2,5 % | Baisse du taux de remboursement AMO (70% -> 60%) sur les consultations, extension des franchises. |
| Impact Fiscal (Contribution Exceptionnelle) | + 2,0 % à + 2,5 % | Impact mécanique de la taxe d’un milliard d’euros (si répercutée). |
| Total Brut Théorique | + 9,5 % à + 12,5 % | |
| Augmentation Nette Annoncée | + 8,0 % | Après efforts de gestion, lissage ou absorption partielle. |
Sources croisées et estimations basées sur les tendances de marché.
Ce tableau démontre que même en neutralisant totalement l’impact de la taxe (environ 2 %), l’augmentation « technique » nécessaire pour couvrir les frais de santé reste comprise entre 6 % et 8 %.
2. Le choc inflationniste de la convention médicale 2024-2029
L’un des moteurs les plus puissants de la hausse 2026 est l’entrée en vigueur pleine et entière des mesures tarifaires de la nouvelle convention médicale signée en 2024. Contrairement à une idée reçue, l’inflation en santé ne se résume pas au prix du médicament ; elle est fortement corrélée aux honoraires des professionnels.
Revalorisation de la consultation de base
La mesure phare est le passage de la consultation de médecine générale (G) de 26,50 € à 30,00 €. Cette augmentation de près de 13 % de la base de remboursement a un effet multiplicateur sur les dépenses des complémentaires.
Même si le taux de remboursement de la Sécurité sociale restait constant (70 %), la part de 30 % à la charge de la mutuelle augmenterait mécaniquement en valeur absolue (30 % de 30 € > 30 % de 26,50 €).
Revalorisations spécialisées et techniques
Au-delà des généralistes, la convention a validé des hausses ciblées pour de nombreuses spécialités, qui impacteront les comptes 2026 :
- Pédiatrie : les consultations obligatoires de l’enfant sont portées à 60 € (contre 47,50 € précédemment), et les examens jusqu’à 2 ans à 50 €.
- Psychiatrie et Neurologie : la consultation neuropsychiatrique (CNP) passe à 52 €, avec des majorations spécifiques pour les prises en charge familiales.
- Gériatrie : la consultation passe à 37 €, avec des avis ponctuels de consultants revalorisés.
Ces revalorisations constituent une « inflation des prix » pure. Pour un assureur, le coût moyen du sinistre « consultation » bondit, ce qui exige un ajustement immédiat des primes pour maintenir l’équilibre technique S/P (Sinistres sur Primes).
3. La dérive volumétrique et le vieillissement
Indépendamment des prix unitaires, le volume de consommation continue de croître. C’est le « trend » naturel.
- Vieillissement : la part des assurés de plus de 60 ans augmente. Or, la consommation médicale d’un senior est 3 à 4 fois supérieure à celle d’un actif jeune.
- Chronicisation : l’augmentation des Affections de Longue Durée (ALD) génère des coûts induits pour les complémentaires (dépassements d’honoraires non couverts par le 100 % Sécu, forfaits hospitaliers, chambre particulière).
- Santé Mentale : le dispositif « Mon Soutien Psy » et la consommation accrue de soins psychiatriques (+26 % de dépenses sur ce poste selon le baromètre Disposur) représentent un nouveau poste de charge dynamique.
Le transfert de charges : la variable cachée
Si la taxe est la partie émergée de l’iceberg politique, le « transfert de charges » est la masse immergée qui déstabilise les comptes. L’État, pour tenir son objectif de dépenses (Ondam) à +2,8 % ou moins, organise un basculement du financement vers les complémentaires.
1. La mécanique du ticket modérateur
Le levier principal activé par le gouvernement – et souvent évoqué puis « modulé » dans les annonces – est la baisse du taux de prise en charge par l’AMO. Le scénario central retenu pour 2026 est un abaissement du taux de remboursement des consultations médicales de 70 % à 60 %.
Cette mesure est techniquement redoutable pour les mutuelles. Analysons l’impact sur une consultation à 30 € :
- Situation A (Avant réforme, tarif 26,50 €, taux 70%) :
- AMO : 18,55 €
- AMC : 7,95 €
- Situation B (Après réforme 2026, tarif 30 €, taux 60%) :
- AMO : 18,00 € (L’État stabilise sa dépense malgré la hausse du tarif médecin).
- AMC : 12,00 €.
Conséquence : La charge pour la complémentaire passe de 7,95 € à 12,00 €, soit une augmentation de plus de 50 % sur cet acte fréquent.
Ce « désengagement » de l’AMO est présenté comme une mesure d’économie pour la Sécurité sociale (environ 1,1 milliard d’euros d’économies), mais il se traduit par une charge nouvelle équivalente pour les mutuelles. C’est ce surcoût structurel, bien plus que la taxe ponctuelle, qui force les assureurs à augmenter les tarifs.
2. Extension des franchises et participations
Outre le taux de remboursement, le PLFSS 2026 a validé ou maintenu des augmentations de franchises (le reste à charge non remboursable par l’AMO, souvent pris en charge par les surcomplémentaires ou pesant sur le pouvoir d’achat). Bien que le doublement généralisé des franchises ait été un temps évoqué puis écarté par voie réglementaire stricte, la dynamique des tickets modérateurs sur les transports et les dispositifs médicaux reste un levier d’ajustement budgétaire actif.
Les transports sanitaires, en particulier, connaissent une inflation des dépenses de +34 %. Le moindre désengagement de la Sécu sur ce poste (via une hausse de la franchise transport) se répercute violemment sur les comptes des OCAM.
L’interdiction de répercussion : analyse juridique et économique
La question subsidiaire tient à la contradiction entre l’interdiction légale de répercuter la taxe et la hausse constatée. Cette contradiction s’explique par la nature inopérante de l’interdiction face aux réalités économiques et prudentielles.
1. L’argument de la fongibilité budgétaire
Juridiquement et comptablement, il est impossible de tracer « l’euro de la taxe » dans le budget d’une mutuelle. Les recettes d’un assureur (les primes) forment une masse unique qui doit couvrir l’ensemble des charges (sinistres + gestion + taxes).
Lorsque la Mutuelle X augmente ses tarifs de 8 %, elle ne présente pas une facture détaillée à l’adhérent indiquant « +2 % pour la taxe ». Elle justifie une hausse globale nécessaire à l’équilibre.
Face à un régulateur, la mutuelle peut aisément démontrer que son augmentation de 8 % est intégralement absorbée par :
- L’inflation médicale (+3 %).
- Le transfert du ticket modérateur (+3 %).
- La dérive de la prévoyance (+2 %).
Elle peut ainsi affirmer, sans mentir comptablement, qu’elle a « absorbé » la taxe sur ses marges, puisque la hausse tarifaire couvre à peine les autres surcoûts techniques. L’interdiction de répercussion est donc contournée par la réalité des autres postes de dépenses.
2. L’impératif de solvabilité (Solvabilité II)
Les organismes d’assurance sont soumis à la directive européenne Solvabilité II, transposée en droit français. Cette réglementation impose aux assureurs de disposer de fonds propres suffisants pour garantir leurs engagements vis-à-vis des assurés avec un niveau de sécurité très élevé (probabilité de ruine à 0,5 % à horizon un an).
Si une taxe exceptionnelle vient ponctionner 1 milliard d’euros sur les fonds propres ou le résultat technique des assureurs, leur ratio de solvabilité se dégrade mécaniquement. Pour restaurer ce ratio et respecter la réglementation européenne, les assureurs n’ont d’autre choix que de :
- Restaurer leurs marges (donc augmenter les prix).
- Réduire leurs risques (ce qui est difficile en santé).
Entre une disposition législative nationale (l’interdiction de hausse) et une directive européenne de solvabilité (l’obligation d’équilibre financier), la hiérarchie des normes et la responsabilité prudentielle des dirigeants d’assurance donnent la priorité à la solvabilité. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ne tolérerait pas qu’une mutuelle mette en péril sa viabilité financière pour obéir à une consigne politique de gel tarifaire.
3. Le risque constitutionnel
L’interdiction de répercussion pose également un problème de constitutionnalité au regard de la liberté d’entreprendre et de la liberté du commerce. Le Conseil constitutionnel, s’il était saisi (ou via une Question Prioritaire de Constitutionnalité – QPC), pourrait censurer une disposition qui impose une charge fiscale à une entreprise privée tout en lui interdisant de l’intégrer dans ses coûts de revient, s’apparentant à une forme de confiscation ou d’atteinte disproportionnée au droit de propriété des sociétaires.
Cette fragilité juridique explique pourquoi le gouvernement, bien que soutenant politiquement l’idée de modération, sait pertinemment que le levier législatif est faible. L’interdiction relève davantage du signal politique (« nous sommes du côté des assurés ») que de la norme contraignante opérante.
En ce sens, elle relève bien de la « présomption fatale » que Friedrich Hayek évoquait dans son oeuvre.