Un Accord National Interprofessionnel (ANI) est un texte fondamental du dialogue social en France. Il s’agit d’un accord collectif négocié au plus haut niveau pour traiter de sujets transversaux qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé, quel que soit leur secteur d’activité (métallurgie, banque, services, etc.).
Voici une explication structurée de son fonctionnement, de sa négociation et de sa portée juridique.
1. Qu’est-ce qu’un ANI ?
L’ANI est un « super-accord » qui fixe les grandes règles du jeu social en France. Contrairement à un accord de branche (qui ne concerne qu’un secteur précis) ou un accord d’entreprise, l’ANI a une portée générale.
- Son but : Créer des droits nouveaux pour les salariés ou adapter le droit du travail aux réalités économiques (ex: formation professionnelle, assurance chômage, télétravail, partage de la valeur).
- Les signataires : Il est conclu entre les organisations patronales et les syndicats de salariés représentatifs au niveau national.
2. Comment est-il négocié ?
La négociation d’un ANI suit une « mécanique » bien précise, souvent encadrée par la loi (notamment la loi Larcher de 2007).
A. L’initiative
La négociation peut démarrer de deux manières :
- L’agenda autonome : Les partenaires sociaux décident eux-mêmes de se saisir d’un sujet.
- La lettre de cadrage (ou document d’orientation) : Le gouvernement demande aux partenaires sociaux de négocier sur un thème précis avant de légiférer. Il leur fixe des objectifs et un calendrier. S’ils trouvent un accord, le gouvernement s’engage généralement à le respecter ; s’ils échouent, le gouvernement reprend la main et fait la loi seul.
B. Les acteurs autour de la table
Seuls les organismes représentatifs au niveau national peuvent négocier :
- Côté Patronal : Principalement le MEDEF, la CPME (PME) et l’U2P (artisans/professions libérales).
- Côté Salarial (les 5 confédérations) : CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC.
C. La validation (règle de majorité)
Pour être valide, l’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations patronales et par un ou plusieurs syndicats de salariés ayant recueilli au moins 30 % des suffrages aux élections professionnelles, sans que les syndicats majoritaires (plus de 50 %) ne s’y opposent (droit d’opposition).
3. Quelle est sa place dans l’ordre juridique ?
La place de l’ANI est singulière car elle se situe à l’articulation entre le contrat privé et la loi publique.
A. Le principe de la « Transposition » ou de l' »Extension »
Une fois signé, un ANI ne s’applique pas automatiquement à toutes les entreprises de France. Il y a deux destins possibles pour le texte :
- L’Extension (Arrêté ministériel) : Le ministère du Travail publie un arrêté d’extension. L’accord devient alors obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé, même celles qui ne sont pas adhérentes au MEDEF ou à la CPME.
- La Transposition législative (La Loi) : Si l’ANI porte sur un domaine qui relève de la loi (comme l’assurance chômage), le Parlement doit voter une loi qui reprend les termes de l’accord. L’ANI devient alors une source d’inspiration directe de la loi.
B. La hiérarchie des normes
Dans la pyramide juridique, l’ANI se situe :
- Sous la Constitution et la Loi : Un ANI ne peut pas être contraire à l’ordre public absolu.
- Au-dessus du contrat de travail : Le contrat individuel ne peut pas être moins favorable que l’ANI (sauf exceptions précises).
Point d’attention (Ordonnances Macron 2017) : Depuis les réformes du Code du travail, la hiérarchie s’est assouplie. Sur certains sujets (temps de travail, primes), un accord d’entreprise peut désormais primer sur un accord de branche ou un niveau supérieur, même s’il est moins favorable, pour s’adapter aux besoins spécifiques de l’entreprise. Cependant, l’ANI garde souvent un rôle de « filet de sécurité » ou de cadre supplétif (qui s’applique si rien n’est prévu dans l’entreprise).