Réforme des ruptures conventionnelles : ce qu’il faut savoir sur l’accord du 25 février

Le point éclair : le 25 février 2026, les partenaires sociaux ont conclu un accord majeur pour durcir les conditions de la rupture conventionnelle individuelle. Certains syndicats ont validé le texte le 2 mars pour préserver la gestion paritaire face à la menace d’une reprise en main par l’État.

1. Pourquoi ça compte

Le dispositif, victime de son succès, pesait trop lourd sur les comptes de l’Unédic.

• Soutenabilité : Avec 515 000 ruptures en 2024, le coût annuel a atteint 9,4 milliards d’euros, soit plus d’un quart des prestations de l’assurance chômage.
• Pression de l’exécutif : Le gouvernement exigeait entre 400 millions et 1 milliard d’euros d’économies annuelles.

2. Le chiffre : 40 %

C’est le nouveau taux de la contribution patronale spécifique applicable depuis le 1er janvier 2026 (contre 30 % auparavant).

• Cette hausse vise à aligner le coût de la rupture conventionnelle sur celui de la mise à la retraite pour éviter les stratégies d’évitement fiscales.
• L’équation financière : Pour l’employeur, le coût total () d’une séparation se calcule désormais ainsi :
  
  (Où I est la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales).

3. Ce qui change pour les salariés

L’accord réduit significativement la durée maximale d’indemnisation chômage pour inciter à un retour rapide à l’emploi.

4. Le focus Seniors

Le seuil d’entrée dans la « filière senior » (indemnisation plus longue) passe de 53 à 55 ans.

• Le bémol : Un accompagnement « intensif et personnalisé » par France Travail est instauré.
• La sécurité : Les conseillers pourront prolonger l’indemnisation au-delà des 20,5 mois si le projet professionnel (formation longue) le justifie.

6. Ce qu’il faut surveiller (Next)

• Le calendrier : La hausse fiscale est déjà effective ; les nouvelles durées d’indemnisation attendent un décret d’agrément pour être appliquées aux nouvelles ruptures.
• L’alternative : Le nouveau Contrat de Valorisation de l’Expérience (CVE) pour les plus de 60 ans pourrait devenir une option plus simple que la rupture conventionnelle pour les fins de carrière.

Fracture syndicale : La CGT reste fermement opposée au texte, dénonçant un effort reposant uniquement sur les salariés.