Dans un arrêt du 4 novembre 2026, la Cour de cassation juge que l’absence de visites médicales périodiques ne cause pas nécessairement une atteinte à la santé du salarié. Pour obtenir des dommages-intérêts, c’est donc à lui de prouver ce que ce manquement lui a coûté quelque chose. La règle est la même pour l’entretien professionnel. En revanche, si l’employeur ignore un aménagement de poste demandé par le médecin du travail, il doit réparation au salarié concerné.

Beaucoup de salariés pensent qu’il suffit de montrer que l’employeur a oublié une obligation pour être indemnisé. Cependant ce n’est pas le cas pour le suivi médical périodique auprès de la médecine du travail. Mieux vaut le savoir avant d’aller aux prud’hommes !
La position claire de la Cour de cassation
L’affaire implique une opticienne cadre, embauchée en 2001 par un magasin d’optique, est licenciée pour faute grave en 2020. Elle réclame alors des dommages-intérêts, notamment parce qu’elle n’a pas eu ses visites médicales périodiques pendant plusieurs années, ni ses entretiens professionnels. Selon elle, ces manquements lui causaient nécessairement (le terme est important) un préjudice que le juge devait simplement chiffrer.
La Cour de cassation refuse ce raisonnement (arrêt du 4 novembre 2026, pourvoi n° 25-15.603) qui voudrait qu’un salarié aurait droit à une réparation automatique dès lors que l’employeur commet un manquement à l’une de ses obligations. Ni une directive européenne de 1989 sur la santé au travail, ni les autres textes invoqués ne permettent d’obtenir réparation du seul fait que la visite médicale n’a pas eu lieu. Pour l’entretien professionnel, le manquement à l’article L. 6315-1 du code du travail n’entraine pas non plus de réparation automatique. C’est bien au salarié de démontrer son préjudice.
La réparation peut parfois être automatique malgré tout
La règle posée par la Cour selon laquelle le salarié doit prouver un préjudice pour être indemnisé n’est pas absolue. En effet, 2 mois plus tôt, la Cour de cassation a jugé l’inverse dans une autre situation. Il s’agissait alors d’un médecin du travail qui préconisait un aménagement, une adaptation ou une transformation de poste. Mais la préconisation n’avait pas été suivie par l’employeur.
La Cour avait alors jugé que ce type de manquement « engendre inévitablement » une atteinte à votre santé. Dans ce cas précise, le seul constat du manquement de l’employeur ouvre alors droit à réparation (arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-11.901).
Autrement dit : une visite médicale ou un entretien professionnel est oublié, il faut que le salarié prouve le dommage pour obtenir réparation. Mais si une préconisation du médecin du travail est ignorée, le salarié n’a pas besoin de prouver son dommage, la réparation est automatique. La Cour admet aussi une réparation automatique quand l’employeur fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie ou son congé de maternité.
Quelles visites l’employeur doit-il organiser ?
L’arrêt du 4 novembre 2026 ne supprime aucune obligation. Tout salarié doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention dans les 3 mois qui suivent sa prise de poste (article R. 4624-10 du code du travail), puis d’un renouvellement au moins tous les 5 ans, ou plus souvent selon son âge, sa santé et ses conditions de travail (article R. 4624-16). Ces visites sont assurées par un professionnel de santé au travail (médecin du travail, infirmier…). Les postes à risques relèvent d’un suivi renforcé, plus fréquent.
Une visite de reprise est aussi due après un congé de maternité, une maladie professionnelle, un accident du travail d’au moins 30 jours ou une maladie non professionnelle d’au moins 60 jours. Depuis le 15 juin 2026, elle peut être évitée si une visite de pré-reprise a eu lieu dans les 30 jours précédents sans qu’aucun aménagement soit jugé nécessaire (article R. 4624-31).
Salariés : comment prouver un préjudice ?
Pour obtenir réparation, le salarié doit montrer un dommage et son lien avec le manquement de l’employeur. Concrètement, une dégradation de la santé qu’un suivi médical aurait pu repérer ou limiter (troubles musculo-squelettiques, épuisement…), appuyée par des certificats médicaux, pèsera bien plus qu’une liste de visites manquées. Pour l’entretien professionnel, appelé désormais « entretien de parcours professionnel », c’est une formation ou une évolution manquée qu’il faudra démontrer. Les salariés doivent donc conserver leurs mails, leurs demandes restées sans réponse et leurs documents médicaux.
Les salariés ne doivent pas non plus attendre qu’un litige survienne. S’ils n’ont pas eu de visite depuis plus de 5 ans, ils peuvent demander eux-mêmes à voir le médecin du travail, et cette demande ne peut motiver aucune sanction (article R. 4624-34). S’ils envisagent d’agir, les salariés peuvent se faire conseiller sans tarder : l’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit en principe par 2 ans, sauf pour la réparation d’un dommage corporel (article L. 1471-1).
Employeurs : restez vigilants
Certes, l’arrêt du 4 novembre 2026 offre aux employeurs un argument de défense. Mais l’obligation de suivi médical demeure, un salarié qui démontre un préjudice sera indemnisé, et ignorer les préconisations du médecin du travail est désormais réparable désormais à coup sûr. Faites le point avec votre service de prévention et de santé au travail sur les visites en retard.