L’avenant n°3, signé après 12 heures de négociations, acte une refonte drastique du régime pour garantir sa survie financière face à une dette de 61,5 Md€.
Pourquoi c’est important
Ce texte impose une trajectoire d’économies de 940 M€ d’ici 2031, ciblant prioritairement les sorties concertées (RCI) et les seniors pour éviter une reprise en main directe par l’État.
1. Ruptures conventionnelles (RCI) : la fin de l’alignement
Le régime spécifique post-RCI se sépare du droit commun avec des durées d’indemnisation réduites pour inciter à une reprise d’activité immédiate.
- Moins de 55 ans : la durée maximale chute de 18 à 15 mois.
- 55 ans et plus : unification à 20,5 mois, contre 22,5 à 27 mois auparavant.
- Outre-mer (hors Mayotte) : Durées ramenées à 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois pour les seniors.
2. Affiliation : un accès facilité
Seule mesure d’assouplissement notable : le seuil pour ouvrir ou recharger des droits est abaissé.
- Nouveau seuil : 5 mois de travail (130 jours ou 910 heures) au lieu de 6.
- Saisonniers : alignement sur ce seuil de 5 mois (108 jours travaillés).
3. Bonus-Malus : un périmètre resserré
Le dispositif de modulation des contributions patronales (entre 2,95 % et 5,00 %) est ajusté dès le 1er mars 2026.
- Secteurs : le secteur « Bois et Papier » est exclu ; il n’en reste que 6 sur les 7 initiaux.
- Exclusions de calcul : le taux de séparation ne comptabilise plus les licenciements pour inaptitude non professionnelle, les fautes graves ou les contrats de plus de 3 mois.
4. Le défi structurel : seniors et frontaliers
- Seniors : les bornes d’âge sont décalées de +2 ans en cohérence avec la réforme des retraites (filière senior à 55 ans au lieu de 53).
- Frontaliers : l’accord presse le gouvernement de réformé le règlement européen 883/2004 pour résorber un déficit annuel de 860 M€.
Le chiffre : 270 M€
C’est le montant précis des économies attendues pour la seule année 2027, avant d’atteindre 760 M€ par an en 2028.
Zoom technique : calcul du SJR
Le Salaire Journalier de Référence (SJR) reste la base du calcul, selon la formule suivante :
L’allocation journalière brute est le montant le plus élevé entre 40,4% * SJR + 13,11 € et 57% * SJR, avec un plancher fixé à 31,97 €.
Et maintenant?
L’entrée en vigueur des nouvelles durées d’indemnisation pour les ruptures conventionnelles est prévue pour septembre 2026, après transposition législative.