A partir du 1er janvier 2027, la part de mutuelle, de prévoyance et de retraite supplémentaire financée par votre employeur sera ajoutée au montant net social (MNS). C’est la ligne de votre bulletin de paie qui sert à déclarer vos ressources pour bénéficier des aides de l’Etat. Votre salaire net versé ne bouge pas, mais le chiffre du MNS est potentiellement différent, ce qui peut jouer sur le bénéfice de la prime d’activité ou du revenu de solidarité active (RSA). Le décret qui doit officialiser tout cela est encore à l’état de projet.
Si vous touchez la prime d’activité, c’est le montant net social que vous recopiez chaque trimestre. Selon les bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) mis à jour au début du mois d’octobre 2026, le MNS pourrait augmenter. De leur côté, les employeurs et les services de paie doivent se préparer à adapter leurs logiciels.
Le montant net social, c’est quoi ?
Le MNS c’est une ligne obligatoire du bulletin de salaire. Il est affiché sur toutes les fiches de paie depuis le 1er juillet 2023 (article R. 3243-1, 9° bis, du code du travail, qui renvoie à l’article R. 844-1 du code de la sécurité sociale pour sa définition). Il correspond aux revenus que les bénéficiaires d’aides (RSA, prime d’activité) doivent déclarer à la CAF (caisse d’allocations familiales).
Ce montant se calcule en additionnant les sommes brutes versées par l’employeur (salaire, primes, heures supplémentaires, indemnités…) auxquelles on retire les cotisations et contributions sociales payées par le salarié. Le MNS est donc différent du salaire net reçu par le salarié. Son montant n’est pas forcément égal au net imposable ou au net versé.
Ce qui change au 1er janvier 2027
Selon la mise à jour du BOSS établie d’après un projet de décret en Conseil d’État, les nouvelles règles s’appliqueront aux revenus versés à compter du 1er janvier 2027.
- Avant 2027 : la doctrine du BOSS indique que la part patronale de la complémentaire santé, de la prévoyance et de la retraite supplémentaire ne doit pas être intégrée au MNS.
- Après le 1er janvier 2027 : la part patronale doit y figurer, qu’elle reste dans les limites d’exonération de cotisations ou les dépasse. Sont visées les cotisations patronales à la mutuelle collective obligatoire (avec ses options individuelles), le versement santé (la somme versée par l’employeur à certains salariés qui bénéficient d’une dispense d’adhésion à la mutuelle), les cotisations patronales à la prévoyance (garanties décès, incapacité, invalidité…) ainsi qu’à la retraite supplémentaire.
- Ce qui ne change pas : vos cotisations santé/prévoyance/retraite supplémentaires de salarié continuent d’être déduites du MNS.
Que se passe-t-il du côté des salariés ?
Reprécisons d’abord que le net à payer au salarié ne change pas. L’évolution ne concerne que le calcul d’un chiffre de référence, pas d’une retenue sur le salaire.
Pour les salariés qui touchent la prime d’activité ou le RSA, le fait d’avoir un MNS plus élevé peut faire baisser le montant versé alors même qu’ils ne gagnent pas plus. À ce stade, aucun chiffrage officiel n’est disponible, et l’effet dépend de la composition du foyer et des revenus.
En revanche les salariés qui ne touchent aucune de ces aides ne verront aucune différence avec l’application de cette réforme.
Ainsi, tous les salariés bénéficiaires d’un aide ont intérêt à comparer leur MNS de janvier 2027 avec celui de 2026. C’est toujours le nombre affiché sur le bulletin qui doit être saisi. Quant aux représentants du personnel, il peuvent demander à l’employeur comment le MNS sera paramétré pour expliquer le fonctionnement aux autres salariés.
Les employeurs doivent être vigilants
Le MNS est transmis aux organismes via la (déclaration sociale nominative (DSN). Le paramétrage du logiciel de paie devra donc être mis à jour pour intégrer la part employeur de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire dès les revenus de janvier 2027. Puis il faudra aussi informer correctement les salariés qui auront probablement des interrogations. Une communication préventive et claire auprès des équipes évitera les malentendus.
Signalons toutefois qu’il faut encore attendre que le décret soit pris et publié en bonne et due forme au Journal officiel. Il ne fait aucune doute que cela sera fait étant donné que le BOSS a déjà été adapté.