La rupture conventionnelle (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail) est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle ne peut être imposée ni par l’employeur, ni par le salarié.
1. Champ d’application et éligibilité
- Contrats concernés : Uniquement les CDI (secteur privé) et, sous conditions spécifiques, les agents de la fonction publique.
- Exclusions strictes : Interdiction de conclure une RC pour les salariés en CDD, en contrat d’apprentissage ou durant la période d’essai.
- Vigilance : La RC ne doit pas être utilisée pour contourner les garanties d’un licenciement économique collectif (PSE) ou en cas de harcèlement moral avéré (risque de nullité).
2. Le calendrier de la procédure (Droit privé)
Le respect des délais est une condition sine qua non de l’homologation par l’administration.
| Étape | Délai et Formalisme | Rôle du Représentant |
| Entretien(s) | Au moins un entretien obligatoire. | Assister le salarié, noter les échanges et vérifier la liberté de consentement. |
| Signature | Signature de la convention (3 exemplaires originaux). | Vérifier que chaque partie repart avec son exemplaire daté et signé. |
| Rétractation | 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. | Informer le salarié qu’il peut changer d’avis sans motif par LRAR. |
| Instruction | 15 jours ouvrables après réception par la DREETS via TéléRC. | Vérifier sur le portail TéléRC l’avancement du dossier. |
Note sur la Fonction Publique : Le délai de réflexion est différent (minimum 10 jours francs entre la demande et l’entretien, puis 15 jours francs après le dernier entretien pour signer).
3. Rôle de l’accompagnateur (Assistance)
Le salarié a le droit d’être assisté lors de chaque entretien par un membre du personnel (représentant élu ou collègue) ou, à défaut de représentants dans l’entreprise, par un conseiller du salarié.
- Information préalable : Si le salarié est assisté, il doit en informer l’employeur. Ce dernier peut alors également se faire assister par un membre de son organisation patronale ou un autre employeur.
- Mission : Vous n’êtes pas qu’un témoin ; vous aidez à la négociation des conditions financières et juridiques.
4. Calcul de l’indemnité spécifique de rupture
L’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale (ou conventionnelle si elle est plus favorable).
Détermination du salaire de référence (SREF)
Prendre la formule la plus avantageuse entre :
- Moyenne des 12 derniers mois précédant la rupture.
- Moyenne des 3 derniers mois (les primes annuelles sont alors intégrées au prorata soit 1/12 par mois).
Formule de calcul légale (Secteur privé)
- Ancienneté < 10 ans : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
- Ancienneté > 10 ans : 1/3 de mois de salaire pour chaque année au-delà de 10 ans.
5. Actualités 2025 – 2026 : ce qui change
Il est crucial d’informer le salarié des évolutions récentes qui impactent son reste à charge financier et ses droits au chômage.
Régime Social (Coût pour l’entreprise)
- 2024 – 2025 : L’employeur paie une contribution patronale unique de 30 % sur la part exonérée de cotisations.
- Dès le 1er janvier 2026 : Ce taux passe à 40 %. L’employeur pourrait être plus réticent à accorder des indemnités supra-légales élevées en raison de ce surcoût.
Assurance Chômage (ARE) – Réforme d’avril 2025
Les durées d’indemnisation maximales évoluent selon l’âge à la fin du contrat :
- Moins de 55 ans : 18 mois maximum.
- 55 à 56 ans : 22,5 mois maximum.
- 57 ans et plus : 27 mois maximum.
Délais de carence (Le différé spécifique)
Si le salarié négocie une indemnité supérieure au minimum légal (indemnité « supra-légale »), France Travail applique un différé d’indemnisation.
- Calcul : Montant supra-légal/Coefficient 109,6 = nombre de jours d’attente supplémentaires.
- Plafond : 150 jours calendaires.
6. Points de vigilance pour la négociation
En tant que représentant, vous pouvez suggérer de négocier au-delà de l’aspect purement financier :
- Clause de non-concurrence : Demander sa levée formelle dans la convention pour permettre au salarié de retravailler immédiatement dans son secteur.
- Mesures d’outplacement : Financement d’un cabinet pour aider au reclassement.
- Formation : Utilisation ou abondement du CPF par l’entreprise avant le départ.
- Matériel : Rachat du véhicule de fonction ou conservation du matériel informatique à titre gracieux.
7. Clôture : le solde de tout compte
- Signature : Le salarié n’est pas obligé de signer le reçu pour solde de tout compte.
- Délai de contestation :
- Si signé sans réserve : 6 mois.
- Si non signé (ou signé avec réserves) : Jusqu’à 3 ans pour les salaires.
- Transaction : Une transaction signée après la rupture ne peut jamais interdire au salarié de réclamer un complément d’indemnité si le calcul initial était erroné.