Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026, pourvoi n° 25-10.397 (publié au Bulletin)
Un salarié qui veut prouver des heures supplémentaires peut demander au juge, avant tout procès, la communication de pièces détenues par l’employeur (ici sa messagerie professionnelle) : on ne peut pas lui refuser cette mesure d’instruction au motif que le Code du travail organise déjà, pour le procès au fond, un régime de preuve allégé.
Pourquoi cet arrêt compte
C’est une décision d’articulation entre deux outils probatoires que l’on opposait parfois à tort. D’un côté, l’article 145 du code de procédure civile permet à « tout intéressé » de faire ordonner une mesure d’instruction avant d’engager un procès, pour se constituer des preuves. De l’autre, l’article L. 3171-4 du Code du travail allège la charge de la preuve des heures supplémentaires pendant le procès au fond, en obligeant l’employeur à produire ses propres éléments. La cour d’appel de Paris avait estimé que, le second mécanisme existant, le salarié n’avait pas de « motif légitime » à actionner le premier. La chambre sociale casse et pose une règle de principe, publiée au Bulletin (FS-B) : les deux dispositifs ne s’excluent pas. Le salarié peut utiliser le 145 même si, plus tard, le L. 3171-4 jouera en sa faveur.
Les faits, simplement
- 11 février 2019 : M. J. conclut avec la société Champs de Mars (enseigne Barnes, immobilier de luxe) un contrat de « négociateur agent commercial ».
- 6 juillet 2023 : la société met fin à la collaboration.
- Estimant avoir en réalité travaillé comme salarié, l’intéressé veut agir aux prud’hommes pour faire requalifier la relation et obtenir un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires (demande chiffrée à 30 000 euros, avec un tableau récapitulatif de ses horaires).
- Pour étayer ce futur procès, il saisit d’abord le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du CPC et demande la communication de sa messagerie électronique professionnelle sur toute la période, du 11 février 2019 au 6 juillet 2023.
La cour d’appel de Paris (14 novembre 2024) le déboute : elle juge la demande trop générale (toute la messagerie, sans tri par objet, sur plus de quatre ans) et estime surtout qu’il n’a pas de motif légitime, puisque le mécanisme de l’article L. 3171-4 lui permettra de faire peser la preuve sur l’employeur au fond. Le salarié se pourvoit en cassation.
La question posée à la Cour
Peut-on refuser à un salarié une mesure d’instruction in futurum (article 145 du CPC) destinée à prouver des heures supplémentaires, au motif qu’il bénéficiera, au procès au fond, du régime de preuve partagée de l’article L. 3171-4 du Code du travail ?
Et, en cas de réponse négative, comment le juge doit-il traiter une demande qui porte sur une messagerie entière, donc sur des données personnelles de tiers ?
La réponse de la Cour de cassation
Cassation totale, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, des articles 9 du Code civil et 9 du code de procédure civile, et des articles 5 et 6 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le raisonnement se déploie en deux blocs.
1. Les deux mécanismes ne s’excluent pas. La procédure de l’article 145 du CPC « ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies au motif de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l’article L. 3171-4 du Code du travail ». Autrement dit : le fait que le salarié sera, au fond, aidé par le régime de preuve partagée ne le prive pas de l’intérêt à se constituer des preuves en amont. La cour d’appel ne pouvait pas refuser la mesure pour ce motif.
2. La méthode imposée au juge : droit à la preuve contre vie privée. La Cour rappelle, sur le fondement des articles 6 et 8 de la CEDH, 9 du Code civil et 9 du CPC, que le droit à la preuve peut justifier une atteinte à la vie personnelle à deux conditions cumulatives : que la production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Le juge saisi d’une demande au titre de l’article 145 doit donc, dans l’ordre :
- rechercher d’abord si la communication est nécessaire à la preuve de la durée du travail alléguée et proportionnée au but, ce qui caractérise le motif légitime ;
- vérifier ensuite si les pièces touchent à la vie personnelle de tiers, et déterminer quelles mesures sont indispensables et proportionnées, au besoin en cantonnant d’office le périmètre de la production (par exemple en restreignant la période ou les courriels visés) plutôt qu’en rejetant tout en bloc ;
- au titre du RGPD (articles 5 et 6), veiller au principe de minimisation des données, en ordonnant si nécessaire d’office l’occultation des données personnelles de tiers non indispensables, et en ne laissant apparentes que les mentions strictement utiles à la solution du litige ;
- enfin, enjoindre aux parties de n’utiliser les données personnelles de tiers ainsi obtenues qu’aux seules fins de l’action en rappel de salaire.
En rejetant purement et simplement la demande au lieu d’opérer ce contrôle gradué, la cour d’appel a violé les textes visés. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Ce que cela change en pratique
Pour les employeurs et les directions juridiques / RH
Un refus de communication ne peut plus reposer sur l’argument « le salarié sera de toute façon avantagé par l’article L. 3171-4 au fond ». La messagerie professionnelle et, plus largement, les données détenues par l’entreprise peuvent être réclamées dès le stade de l’article 145, avant même la saisine au fond. En revanche, l’arrêt n’ouvre pas un accès illimité : l’employeur conserve de vrais arguments pour faire cantonner la mesure — pertinence de la période, tri par objet, protection des données personnelles de tiers (clients, collègues), minimisation RGPD. Le bon réflexe défensif n’est plus de tout refuser, mais de discuter le périmètre et de proposer des modalités proportionnées (occultations, restriction temporelle, usage limité).
Pour les salariés, leurs avocats et les syndicats
L’outil de l’article 145 est confirmé comme une voie efficace pour sécuriser des preuves d’heures supplémentaires avant le procès, y compris des éléments numériques détenus par l’employeur. Une demande a d’autant plus de chances d’aboutir qu’elle est ciblée (période utile, type de courriels, finalité claire) : la Cour invite le juge à cantonner plutôt qu’à rejeter, mais une requête trop large expose à une réduction de son périmètre.
Pour les juges du fond et les référés prud’homaux
La décision fixe une grille de contrôle en quatre temps (nécessité/proportionnalité, atteinte à la vie d’autrui et cantonnement, minimisation RGPD, injonction d’usage limité). Le rejet global d’une demande « trop générale » sans avoir cherché à la cantonner d’office est désormais censuré.
Le réflexe à retenir
Côté salarié : demander tôt, mais demander précis. Côté employeur : ne pas miser sur un refus de principe, mais négocier le périmètre et invoquer la minimisation des données.
Portée
Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section (FS-B, n° 570) — gage d’une volonté d’affirmer une règle de principe. Il s’inscrit dans la ligne déjà tracée par la chambre sociale sur le droit à la preuve (rapprochement opéré par la Cour avec Soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.144, publié). Sa portée dépasse le seul cas du « faux indépendant » : il vaut pour tout contentieux de la durée du travail où le salarié cherche à obtenir, avant procès, des pièces détenues par l’employeur. La nouveauté tient à l’articulation explicite avec l’article L. 3171-4 : l’existence du régime de preuve partagée au fond ne ferme pas la porte de la mesure d’instruction préventive.
Références
- Décision : Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397, publié au Bulletin (arrêt n° 570 FS-B), ECLI:FR:CCASS:2026:SO00570 — courdecassation.fr
- Textes visés : article 145 du code de procédure civile ; articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; article 9 du code civil et article 9 du code de procédure civile ; articles 5 et 6 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Mentionnés dans le litige : article L. 3171-4 du Code du travail (régime de preuve des heures supplémentaires), article 15 du RGPD (droit d’accès), article 700 du code de procédure civile.
- Rapprochement de jurisprudence : Soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.144, publié (cassation).
- Décision attaquée : cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 2), 14 novembre 2024, n° 24/01851 — cassée et annulée en toutes ses dispositions, renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée.