Salariés permanents de l’intérim : ce qui va changer pour votre mutuelle

L’essentiel : un texte signé le 9 janvier 2026 impose, pour la première fois, un régime de complémentaire santé commun et obligatoire dédié à tous les salariés permanents des entreprises de l’intérim. Ce tout nouveau socle de la convention collective nationale (CCN) des salariés permanents du travail temporaire (dont l’identifiant est le n° IDCC 1413) sera mis en place au 1er janvier 2027.

Pourquoi c’est important : ce texte met fin aux variations de couvertures entre les entreprises de l’intérim. Toutes les agences d’emploi vont devoir se conformer à ce nouveau standard. Le non-respect de l’accord collective expose les entreprises du secteur à un risque de redressement URSSAF. Rien n’empêche les entreprises d’en tenir compte dès maintenant pour proposer à leurs salariés permanents une mutuelle adaptée.

1. Affiliation : rien à signaler, tout le monde est concerné

Dans les faits : la couverture est universelle et obligatoire pour tous les salariés permanents de l’intérim.

• – Zéro condition d’ancienneté : l’affiliation est immédiate dès le premier jour de travail, comme la loi le prévoit.

• – Dispenses encadrées : les salariés ne peuvent refuser l’adhésion qu’en utilisant l’une des dispenses d’ordre public (par exemple : complémentaire santé solidaire) ou facultatives (si elles sont prévues par l’acte fondateur de l’entreprise).

L’analyse de conformité pour les entreprises :

• – Exigez et conservez impérativement les justificatifs annuels pour chaque demande de dispense afin d’éviter un redressement.

2. Suspension et rupture du contrat : maintien ou suspension ?

Le principe de base : la mutuelle suit le salaire.

• – Suspension indemnisée (maladie, activité partielle…) : les garanties sont maintenues. Les cotisations (part patronale et salariale) restent dues.

• – Suspension non indemnisée (congé sans solde…) : les garanties sont suspendues. Le salarié peut toutefois demander à les conserver s’il paie intégralement la cotisation (part salariale + patronale) directement à l’assureur.

En cas de départ (portabilité et loi Evin) :

• – Portabilité : maintien gratuit jusqu’à 12 mois maximum pour les anciens salariés indemnisés par Pôle Emploi (sauf faute lourde).

• – Loi Evin : maintien individuel et payant (à la charge de l’ancien salarié) proposé par l’assureur aux retraités, invalides (vie privée ou vie professionnelle), anciens salariés sans emploi mais ayant un revenu de remplacement, ou ayants droit d’un salarié décédé.

3. Obligations de financement et d’information

Le financement :

• – L’employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation du salarié isolé, comme la loi l’y oblige.

• – Si l’employeur rend l’adhésion des ayants droit (famille) obligatoire, il doit aussi financer au moins 50 % de cette cotisation globale.

L’information :

• – L’assureur rédige une notice d’information détaillée.

• – L’employeur a l’obligation légale de la remettre à chaque salarié (et d’en conserver la preuve de remise).

L’analyse de conformité pour les contrats existants :

Les entreprises doivent vérifier leurs contrats actuels. Chaque prestation doit être au moins équivalente au nouveau socle de la branche. Si une seule garantie est inférieure, une mise en conformité (contrat + acte juridique) est obligatoire avant l’entrée en vigueur de l’accord le 1er janvier 2027.

4. Zoom sur les garanties clés

Le régime est « responsable et solidaire » et intègre pleinement la réforme du 100 % Santé (reste à charge zéro sur l’optique, le dentaire, l’audio de base ainsi que sur certains fauteuils roulants et une sélection de prothèses capillaires depuis peu).

🏥 Hospitalisation et soins courants :

• Frais de séjour et honoraires : 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (BR ou BRSS). Attention : le socle de base ne couvre pas les dépassements d’honoraires hospitaliers ou de ville !

• Chambre particulière : forfait de 40 € / jour (limité à 12 jours).

• Médecines douces : 35 € / séance, limité à 2 séances par an pour les actes de chiropractie, d’étiopathie et d’ostéopathie.

🦷 Dentaire :

• Panier 100 % santé : remboursement intégral du reste à charge.

• Paniers maîtrisé et libre : 240 % de la BR pour les inlays, onlays, inlays cores et autres prothèses.

• Orthodontie : 200 % de la BR (si prise en charge par la sécurité sociale).

👓 Optique :

• Équipement 100 % santé (Classe A) : zéro reste à charge.

• Équipement libre (Classe B) : monture remboursée à 60 €. Les verres sont remboursés selon une grille complexe allant de 26 € à 165 € par verre selon l’âge et la correction.
  • Utilisez le comparateur IA d’Asfelia pour savoir si votre contrat actuel répond au nouvel accord santé des salariés permanents de l’intérim.

• Lentilles de vue : forfait de 110 € / an qui s’ajoute au remboursement par la sécurité sociale + forfait supplémentaire de 110 € / an pour les seules lentilles non remboursées par la sécurité sociale (lentilles jetables incluses).

• Chirurgie de l’œil : forfait de 400 € par œil pour la chirurgie liée à la myopie, l’hypermétropie, l’astigmatisme ou la presbytie.

👂 Aides auditives :

• Classe I (100 % santé) : zéro reste à charge.

• Classe II (prix libres) : remboursement de 560 € par oreille qui s’ajoute à la prise en charge de la sécurité sociale (limité à un équipement tous les 4 ans).

👶 Parentalité :

• Prime de naissance / adoption : forfait de 300 € par enfant déclaré.