Références : décret n° 2026-496 du 12 juin 2026, modifiant le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 ; art. L. 4141-5 du Code du travail. Sources : portail officiel Légifrance.
Depuis ce jeudi 9 juillet 2026, employeurs et organismes de formation peuvent déclarer « en masse », par simple dépôt de fichier, les formations en santé et sécurité au travail de l’ensemble de leurs salariés dans le passeport de prévention. Étape technique en apparence, cette ouverture enclenche la dernière ligne droite avant l’accès des travailleurs à leur passeport le 16 novembre 2026 — et impose aux DRH, aux employeurs et aux représentants du personnel de caler leurs processus déclaratifs avant la fin de la période transitoire, le 31 décembre 2026.
PARTIE 1 — LE DÉCLENCHEUR
L’actualité du jour n’est pas un arrêt, mais une date : le 9 juillet 2026 figure en toutes lettres dans le calendrier officiel du déploiement du passeport de prévention, tel que stabilisé par le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026, qui modifie le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail (SST). À compter d’aujourd’hui, les espaces déclaratifs des organismes de formation et des employeurs s’enrichissent d’une fonctionnalité d’« import en masse » : un fichier unique permet de déclarer, en un seul acte administratif, une même formation suivie par des dizaines ou des centaines de salariés, là où il fallait jusqu’ici procéder déclaration par déclaration.
Rappelons la trajectoire du dispositif, car elle éclaire l’enjeu. Créé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail », issue de l’accord national interprofessionnel de décembre 2020, le passeport de prévention est codifié à l’article L. 4141-5 du Code du travail. Le portail d’information a ouvert le 5 octobre 2022 ; l’espace des organismes de formation, le 28 avril 2025, avec une obligation de déclaration effective depuis le 1er septembre 2025 ; l’espace des employeurs, le 16 mars 2026. Prochaine étape, la plus sensible : l’ouverture de l’espace des travailleurs, le 16 novembre 2026. Tous les salariés du privé (et les agents du public ayant suivi les formations concernées) sont, à terme, concernés — ainsi que tous les employeurs, quelle que soit leur taille.
PARTIE 2 — CE QUE DIT LE DROIT
Le passeport de prévention est un répertoire numérique individuel qui recense les attestations, certificats et diplômes obtenus par un travailleur en matière de santé et de sécurité au travail. Il s’articule avec deux obligations préexistantes de l’employeur : l’obligation générale de sécurité (article L. 4121-1 du Code du travail) et l’obligation d’organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des salariés (article L. 4141-2). Jusqu’ici, la traçabilité de ces formations reposait sur les archives internes de chaque entreprise ; en cas de mobilité, le salarié repartait de zéro et l’employeur suivant refaisait former. Le passeport centralise cette information et la rend portable d’un employeur à l’autre.
Le décret du 1er août 2025 a posé le cadre déclaratif : quelles formations déclarer, dans quels délais, et comment l’employeur vérifie les déclarations faites par les organismes de formation. Le décret du 12 juin 2026 vient d’adapter ce cadre, à la demande des partenaires sociaux, en prolongeant la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2026. Concrètement, pendant cette période, le périmètre des formations à déclarer par les employeurs reste restreint aux formations les plus structurantes : celles qui sont obligatoires et très encadrées par la réglementation, et celles qui conditionnent la délivrance d’une autorisation d’occuper un poste (habilitations électriques, autorisations de conduite, CACES, etc.). Les organismes de formation, eux, déclaraient prioritairement ces mêmes formations jusqu’au 30 juin 2026 ; depuis le 1er juillet, ils doivent déclarer l’ensemble des formations répondant aux critères d’éligibilité.
Le décret aménage aussi des délais de rattrapage. Pour les formations réalisées entre septembre et décembre 2025, les organismes de formation ont désormais jusqu’au 30 septembre 2026 pour les déclarer (au lieu du 30 juin), et les employeurs jusqu’au 31 décembre 2026 pour vérifier ces déclarations. Pour les formations internes dispensées entre le 16 et le 31 mars 2026 — les premiers jours de l’espace employeur —, la déclaration peut intervenir jusqu’au 1er avril 2027. Enfin, pour les formations préparant à une certification enregistrée au répertoire spécifique, les organismes habilités devront, entre le 1er septembre et le 15 novembre 2026, les déclarer dans un délai de six mois suivant la fin du trimestre de délivrance.
PARTIE 3 — CE QUE ÇA CHANGE EN PRATIQUE
Pour les délégués syndicaux et les élus du CSE, le passeport de prévention est un levier de contrôle inédit de l’effort réel de formation à la sécurité. À compter du 16 novembre, chaque salarié pourra consulter son passeport et constater ce que l’employeur a — ou n’a pas — déclaré. Les élus ont intérêt à mettre le sujet à l’ordre du jour du CSE ou de la CSSCT dès la rentrée : où en est l’entreprise de ses déclarations ? Le périmètre prioritaire (formations obligatoires, habilitations) est-il couvert ? Un point de vigilance : le passeport contient des données personnelles ; son partage avec l’employeur ou un recruteur relève du choix du titulaire, et aucune pression ne saurait être exercée pour l’obtenir. En cas de contentieux — accident du travail, faute inexcusable —, l’absence de formation tracée dans le passeport pourra nourrir le dossier du salarié.
Pour les employeurs, l’import en masse ouvert aujourd’hui est l’outil qui rend l’obligation gérable : une session de formation incendie suivie par 300 salariés se déclare désormais par un seul fichier. Mais l’échéance du 31 décembre 2026 borne la période dérogatoire : au 1er janvier 2027, le régime de croisière s’applique. Les entreprises qui n’ont pas encore activé leur espace (via Net-Entreprises) doivent le faire sans délai, identifier les formations du périmètre prioritaire dispensées en interne, et arrêter une organisation : qui déclare, à quel rythme, avec quel contrôle qualité. Attention également à l’obligation de vérification des déclarations faites par les organismes de formation pour les sessions de septembre à décembre 2025 : la fenêtre se ferme au 31 décembre.
Pour les DRH, le chantier est avant tout un chantier de données. Il faut extraire du SIRH ou des tableurs de suivi la liste des formations SST éligibles, la fiabiliser (intitulés, dates, justificatifs), la mettre au format du fichier d’import, et tester la déclaration en masse dès cet été — le simulateur de délais et les fiches pratiques du portail officiel aident à séquencer. Il faut aussi préparer la communication interne de novembre : les salariés découvriront leur passeport, poseront des questions, signaleront des manques. Un passeport lacunaire au 16 novembre serait un mauvais signal social autant qu’un risque juridique. Enfin, à l’embauche, le passeport deviendra un réflexe utile : vérifier les habilitations déjà acquises évitera de payer des formations redondantes.
CONCLUSION
Le 9 juillet n’est qu’un jalon technique, mais il déclenche un compte à rebours : rattrapage des déclarations d’ici au 30 septembre pour les organismes de formation, vérifications employeur au 31 décembre, ouverture aux salariés le 16 novembre, fin de la période transitoire au 1er janvier 2027 et déclarations internes de mars 2026 à solder avant le 1er avril 2027. Les entreprises qui utiliseront l’été pour fiabiliser leurs données aborderont novembre sereinement ; les autres découvriront le sujet quand leurs salariés — et leurs élus — l’auront déjà sous les yeux. À surveiller : les premières précisions attendues sur le régime de croisière post-2026 et l’articulation du passeport avec les contentieux en faute inexcusable.
Cet article a une vocation pédagogique et informative ; il ne constitue pas un conseil juridique individuel.